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LEXIQUE JURIDIQUE

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Voie d’exécution

Une "voie d’exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-d-execution.php