RACCOURCIS
LEXIQUE JURIDIQUE
Cour de cassation
La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l’Outre-Mer. Il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel.
La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n’a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit.
La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l’examen du moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition légale ou règlementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile.