LEXIQUE JURIDIQUE

L’audition est le fait pour le Tribunal d’entendre en audience publique ou en cabinet soit l’une ou l’autre, ou les parties comparaissant en personne, d’entendre un témoin ou d’entendre un expert. L’audition est toujours menée contradictoirement c’est à dire en présence de toutes les parties ou de leurs avocats et, devant la Cour d’appel en présence des avoués. Dans les procédures dans lesquelles le Ministère Public est partie ou intervenant, le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts assiste à l’audition et peut y prendre la parole.
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure dite du « suspect libre ».
Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2015.

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