RACCOURCIS
LEXIQUE JURIDIQUE
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FIVA (Fonds D’Indemnisation des victimes de l’amiante)
La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l’amiante et de leur droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l’amiante. Le FIVA permet d’éviter aux victimes de l’amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d’ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.