LEXIQUE JURIDIQUE

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage :

- Le divorce par consentement mutuel : Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF (Juge aux affaires familiales) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. la convention doit être déposée chez un notaire.
Attention : si la procédure a commencé avant le 1^er janvier 2017, elle continue à s'appliquer devant le JAF.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- et le divorce pour faute, c’est à dire pour  violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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