Stats

LEXIQUE JURIDIQUE

Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.

Arbitrage

L’arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l’Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arbitrage.php