Stats

LEXIQUE JURIDIQUE

Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.

Usufruit

Le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

- d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,

- d’autre part, l’ "usufruit" qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple, s’agissant d’un bien immobilier, d’ encaisser des loyers, et si l’usufruit porte sur des obligations, de percevoir les intérêts, enfin dans le cas d’actions d’une société commerciale, de toucher des dividendes.

Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934