Stats

LEXIQUE JURIDIQUE

Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.

Séparation de corps

La procédure de séparation de corps n’aboutit pas à la dissolution du mariage elle produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Mais le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage

 http://divorceavocatblain.eklablog.com/separation-de-droit-et-de-fait-c17324825