RACCOURCIS
LEXIQUE JURIDIQUE
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Séparation de biens
La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux.
Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.
Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.
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