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LEXIQUE JURIDIQUE

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PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

Le statut des enfants naturels reconnus issus de l’union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618