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LEXIQUE JURIDIQUE

  • Handitec
  • 11 Avr 2022
  • Mis à jour le
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ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

L’ Office a une double mission : permettre l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes. Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.

Il a pour autre mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi. Par ailleurs la loi confie à l’ONIAM la mission d’indemniser, pour le compte de l’Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.


Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l’Office les obligations de l’association France Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation et le traitement des patients par l’hormone de croissance extractive.

 http://www.oniam.fr/accueil