RACCOURCIS
LEXIQUE JURIDIQUE
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Mesure conservatoire
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mesure-conservatoire.php