RACCOURCIS
LEXIQUE JURIDIQUE
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Héritage / Héritier
Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d’un droit dans cette succession.
Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l’article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l’appartenance familiale.
En l’absence d’héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du "de cujus" sont dévolus à l’État (Service des Domaines).