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LEXIQUE JURIDIQUE

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Patrimoine

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s’y rapportant. Lors du décès d’une personne on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt qui fait l’objet d’un partage

 https://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Patrimoine