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ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES

L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Quelles démarches pour obtenir ACTP?

En faire la demande auprès du C.C.A.S. (centre communal d'action sociale à votre mairie) ou auprès du secrétariat de la COTOREP  MDPH. Téléchargez le Cerfa 15692-1

Celle-ci va apprécier :

  • Le taux d'I.P.P. : incapacité partielle permanente d'au moins 80%
  • La nécessité de l'aide d'une tierce personne ou les frais professionnels exposés (en pourcentage de la MTP de 40 à 80%)
  • Le point de départ de  l'attribution et sa durée
  • Le Président du conseil général du  lieu de résidence du demandeur prend la décision de l'accord ou non, basée sur la conclusion de la COTOREP  MDPH et les ressources de l'intéressé.(les conditions de ressource sont revues tous les ans)
  • Le paiement est réalisé par le service départemental de l'action sociale, mensuellement à terme échu.