AIDE MEMOIRE

10€ par mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

AIDE MEMOIRE CONCERNANT

PERSONNES HANDICAPEES avant 60 ans

Les allocations, les plafonds pour les différentes allocations pour les personnes handicapées

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Allocation de base : 130,12 euros/mois
Compléments mensuels
1ere catégorie : 97,59 euros
2e catégorie : 264,30 euros
3e catégorie : 374,09 euros
4e catégorie : 579,72 euros
5e catégorie : 740,90 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois)
1ere catégorie : 52,86 euros
2e catégorie : 73,19 euros
3e catégorie : 231,77 euros
4e catégorie : 296,83 euros
5e catégorie : 435,08 euros

 voir la fiche info

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

819 euros/mois
¤ minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 242,54 euros/mois

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l'AAH au chômage) : 104,87 euros/mois

Garantie de ressources 987,95 euros/mois, dont 179,49 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2017) :
¤ personne seule : 9 701,52 euros
¤ couple : 19 403,04 euros
¤ par enfant à charge : + 4 850,76 euros

 voir la fiche info

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

  • En couple: Le montant quotidien s'élève à 43,57 €.
  • Personne seule: Le montant quotidien s'élève à 51,77 €.

Si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.

Un complément mensuel peut être attribué :

  • si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
  • et que ces dépenses sont supérieures à 112,00 € par mois,
  • et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Le montant du complément mensuel s'élève à 111,44 €.

 

Prestation de compensation

PCH à domicile :

Tarifs de l'aide humaine :

  • emploi direct d'une aide à domicile : 13,61 euros/h
  • recours à un service mandataire : 14,97 euros/h
  • recours à un service autorisé : tarif fixé par le conseil général
  • recours à un prestataire agréé : soit 17,77 euros/h (ou tarif fixé dans la convention avec le conseil général)
  • dédommagement d'un aidant familial : 3,70 euros/h (ou 5,54 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité), dans la limite de 952,69 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 143,23 euros/mois, en cas de cessation totale d'activité de l'aidant lorsque l'état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Taux de prise en charge :

  • 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,92 euros/an
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant
     

PCH en établissement

En cas d'hospitalisation ou d'hébergement en cours de droit à la PCH : 10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines

  • minimum : 45,93 euros/mois
  • maximum : 91,87 euros/mois

N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d'obligation de licenciement de l'aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d'hospitalisation ou d'hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l'autonomie (CDA)

  • aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,55 euro/h, maximum : 3,09 euros/h)
  • surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
  • autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs

 

 

 voir la fiche info

Montants maximums aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)

  • Aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
  • Aides à l'aménagement du logement : 10.000 € pour 10 ans
  • Aides à l'aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 12.000 € pour 5 ans
  • Aides exceptionnelles :1 800 € pour 3 ans (ou spécifiques) : 100 €/mois
  • Aides animalières : 3 000 € pour 5 ans

Forfait surdité

389,10 € /mois minimum

Forfait cécité

648,50 €/mois minimum

Rémunération garantie des travailleurs handicapés

  • En milieu ordinaire : 9,67 euros/h (SMIC)
  • En milieu protégé (ESAT) : de 5,32 euros/h à 10,64 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)

 voir la fiche info

INVALIDITE

Pension d'invalidité

Pension de 1ère catégorie
30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années

  • minimum : 282,78 euros/mois
  • maximum : 980, 70 euros/mois


Pension de 2e et 3e catégories
50 % du salaire annuel moyen

  • minimum : 282, 78 euros/mois
  • maximum : 1 634, 50 euros/mois

Majoration pour tierce personne

1 107, 49 euros/mois

Allocation supplémentaire d'invalidité( ASI)

  • personne seule, couple marié avec un bénéficiaire : 405, 38 euros/mois
  • couple marié avec deux bénéficiaires : 668, 93 euros/mois
  • couple non marié avec deux bénéficiaires : 810, 76 euros/mois

Plafonds de ressources annuels :

  • personne seule : 8 457, 76 euros
  • ménage : 14 814, 38 euros

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Indemnité journalière :
- pendant les 28 premiers jours d'incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 193,23 euros
- à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 257,65 euros
Rente d'incapacité permanente :
égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité
- salaire minimum pris en compte : 18 281,80 euros
- salaire maximum : 146 254,40 euros
Indemnités en capital :
- pour les incapacités permanentes (comprises entre 1 et 9 %) : de 411,12 à 4 110,06 euros

 voir la fiche info

PERSONNES ÂGEES (après 60 ans)

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d'aide à domicile :
GIR 1 : 1 714, 79 euros/mois
GIR 2 : 1 376, 91 euros/mois
GIR 3 :    994, 87 euros/mois
GIR 4 :    663, 61 euros/mois
Majoration pour droit au répit de l'aidant : 500, 19 euros/an
Majoration en cas d'hospitalisation de l'aidant : 993, 73 euros/an

 voir la fiche info

Action sociale de la CNAV

Aide ménagère à domicile

Participation de la CNAV :

  • jours ouvrables : 20,50 euros/h
  • dimanches et jours fériés : 23,40 euros/h

En Alsace-Moselle, elle est respectivement de 20,70 euros/h et 23,60 euros/h

Participation des retraités :

  • minimum : 10 % (ressources inférieures ou égales à 836 euros/mois pour une personne seule et à 1 452 euros/mois pour un couple)
  • maximum : 73 % (ressources supérieures à 1 424 euros/mois pour une personne seule et à 2 136 euros/mois pour un couple)

Sous conditions de ressources

 

Aide à domicile du département

Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l'usager fixée par le département
Allocation simple :

  • personne seule : 803, 20 euros/mois maximum
  • ménage : 1 246, 97 euros/mois maximum

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés
Plafond de ressources annuel :

  • personne seule : 9 638, 42 euros
  • ménage : 14 963, 65 euros

(mise à jour : 05.10.2017)

ASPA (ex-Minimum vieillesse)

Personne seule sans ressources : 801 euros par mois, soit 9 609,60 euros par an.   

Deux personnes : 1 243 euros par mois, soit 14 918,90 euros par an.

Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : maximum 96 €/mois ou 10% des ressources

Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

- en cas de réduction de l'activité : 27,61 euros/jour (dans la limite de 42 jours)
- en cas de suspension de l'activité : 55,21 euros/jour (dans la limite de 21 jours)
allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires
 

* DIVERS *

Aide juridictionnelle

- pour l'aide juridictionnelle totale : 1 000 euros

- pour l'aide juridictionnelle partielle : 1 182 euros pour une prise en charge par l'Etat de 55 %

                                                            1 500 euros pour une prise en charge par l'Etat de 25 %

Montants majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros à partir de la troisième

RSA: le revenu de solidarité active

  • 1 personne : 535,17 €/mois
  • 2 personnes : 802,76 €/mois
  • 3 personnes : 963,31 €/mois
  • par enfant supplémentaire : 214,06 euros.
  • Majoration parent isolé Les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître peuvent bénéficier d'une majoration du RSA sous certaines conditions.

SAISIES DES REMUNERATIONS : PORTION DE LA REMUNERTION SAISISSABLE (DEBITEUR SANS PERSONNE A CHARGE)

Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel  de janvier 2014:

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros, ·                         
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros, ·                          
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros, ·                          
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros, ·                          
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros, ·                          
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros, ·                          
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

SMIC (SALAIRE MINIMUM)

Taux horaire brut : 9,67 €

Rémunération mensuelle brute : 1 466;62 € (base 151,67h)

Montant du minimum garanti : 3,52 €

VALEUR DU POINT

- Convention collective du 15 mars 1966 : 3,76 €

- Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €

- Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : 3,76 €

- Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,084 €

- Branche de l'aide à domicile : 5,355 €

- Convention collective des acteurs du lien social et familial : 53,45 €

- Convention collective de l'animation : 6,00 €

- Ateliers et chantiers d'insertion : 5,90 €

Mise à jour

05.10.2017