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AIDE MEMOIRE

Aide mémoire rassemble pour vous les éléments essentiels concernant les aides pour soulager votre handiacap.

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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SAISIES DES REMUNERATIONS : PORTION DE LA REMUNERTION SAISISSABLE (DEBITEUR SANS PERSONNE A CHARGE)

Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel  de janvier 2014:

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros, ·                         
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros, ·                          
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros, ·                          
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros, ·                          
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros, ·                          
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros, ·                          
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.