IMPOTS ET HANDICAP

10€ par mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Espace documentaire des Impôts

ATTENTION CES INFORMATIONS NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES EN SITUATIONS DE HANDICAP RECEVANT UNE ALLOCATION OU NON

ELLES NE SONT PAS EXHAUTIVES POUR LES AUTRES PERSONNES

 voir la référence

Remplir sa feuille d'impôt

ETAT CIVIL

REVENUS D'ACTIVITE

  • Pensions et retraite
    • Pension  remplir la ligne 1AS, 1BS, 1CS, 1DS
    • Pension d'invalidité remplir la ligne 1AZ, 1BZ, 1CZ, 1DZ

CHARGES DEDUCTIBLES

CREDIT D'IMPOTS

Pensions, Retraites et Rentes

Définition au sens fiscal:

A déclarer dans le formulaire n° 2042 dans les cases 1AZ à 1DZ

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit La catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit comprend notamment les sommes servies par :

  • Les régimes de retraite base et complémentaires obligatoires 
  • Les rentes viagères perçues au dénouement des contrats :
    • PERP ;
    • dits "article 83" ;
    • dits "article 39" ;
    • PERE ;
    • Madelin et Madelin agricole ;
    • Préfon.

Pensions d'invalidité

  • Les pensions d'invalidité hors AT
  • Les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
  • Les sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle y comprs les sommes perçues par les ayants droit de l'affilié.
  • les pensions lors de la rupture du contrat de travail

Pensions alimentaires perçues
Prestations compensatoires
Rentes viagères à titre onéreux
Pensions et rentes en capital - PFL de 7,5 %

 

Exonération et Allégement IMPOTS

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’allégements ou d’exonérations fiscales. Certains revenus spécifiques  ne sont pas imposables. 

Ne rentrent pas dans le revenu imposable et ne doivent donc pas être déclarés, notamment :

  • la retraite mutualiste du combattant,
  • les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre,
  • les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) ainsi que, pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
  • l'allocation spéciale vieillesse,
  • l'allocation supplémentaire (ex FNS),
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • l'allocation aux mères de famille,
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
  • la majoration de pensions de retraite ou d'invalidité pour assistance d'une tierce personne,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • les allocations de secours,
  • l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil sous le toit d'une personne de plus de 75 ans,
  • la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites,
  • l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés,
  • l'allocation de reconnaissance au profit des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, instituée par la loi de finances pour 2016,
  • l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

L'administration fiscale permet l'exonération d'impôt des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident de la circulation et la compagnie d'assurance pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle refuse cependant l'exonération des rentes viagères versées à la victime d'un accident domestique.

  • l’Allocation adultes handicapés (AAH)
    • Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).    
    • Exonération de déclaration aux impots
    • Elle est exonérée d’impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.            
    • Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.        
    • L’AAH est incessible et insaisissable  
  • Allocation Personnalisée à l'Autonomie(APA)
    • Exonération de déclaration aux impots
    • Peut bénéficier crédit d'impot sur équipement voir ci dessous.
    • Si hébergement dans un EPAHD ou en acceuil de jour (ALZHEIMER)
      • selon le BOI-IR-RICI-140-20140625  La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses de dépendance et d’hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent.
      • "La réduction d’impôt s’applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies. La base de la réduction est donc réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire.
      • Il en est ainsi notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d’impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues.
      • Le plafond est de  10 000€ par personnes
        • la réduction est 25% soit 2 500€ maximun
    • Si reste à domicile et emploi une personne à domicile BOI-IR-RICI-150-20170920
    • La situation est identique que pour les personnes non handicapées. Le crédit d'impôt est de 50%.
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

 

 voir la référence

Abattement spécial pour personne âgée ou invalide

Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides de condition modeste peuvent bénéficier d'un abattement spécial sur le revenu imposable. Cet abattement a pour particularité d'être directement déduit du revenu net global.

L'abattement spécifique s'applique aux contribuables :

  • âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition,
  • titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %,
  • titulaires d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 %,
  • titulaires de la carte d'invalidité pour incapacité d'au moins 80 % ou pour invalidité de 3ème catégorie ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité pour incapacité permanente.

L'abattement ne s'applique qu'une fois pour une même personne y compris lorsque le contribuable se trouve dans plusieurs des situations mentionnées ci-dessus (par exemple, lorsque le contribuable est à la fois âgé de plus de 65 ans et titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, il ne pourra bénéficier de l'abattement spécial qu'une seule fois).
En revanche, lorsque chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait aux conditions, l'abattement spécial s'applique pour chacun d'eux.

Montant de l'abattement

L'abattement pour personne âgée ou invalide varie en fonction du revenu net global de l'ensemble du foyer fiscal obtenu après déduction, le cas échéant, des déficits des années antérieures et des charges du revenu global mais sans tenir compte des plus-values imposées à l'IR à un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire. Les revenus imposés selon le système du quotient sont en revanche retenus pour leur montant total.

Ainsi, en fonction du montant du revenu net global et du nombre des conjoints concernés, l'abattement spécial s'élève à :

Revenu Net Global (RNG)
Revenus perçus en 2017
1 des époux est concerné Les 2 époux sont concernés
RNG < 14 900 € 2 376 € 4 752 €
14 900 €< RNG < 24 000 € 1 188 € 2 376 €

 

Imposition Aidant

En réponse à une question au gouvernement publiée au JO le : 17/10/2017 page : 4895

Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3002

En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité. En particulier, lorsqu'elles n'excèdent pas un certain seuil, porté à 70 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, conformément à l'article 22 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI (dit « micro-BNC »). Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 €. Afin d'alléger le poids des prélèvements sociaux pesant sur les aidant familiaux, l'article 8 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter de 2017, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %, mais assujettis aux cotisations sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité au taux de 9,2 % (8° de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale). Cette évolution du statut des aidants familiaux paraît de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

Frais d'accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans

Ces sommes doivent être portées ligne 6EU de la déclaration n° 2042 C, et le nombre de personnes concernées doit être indiqué ligne 6EV.

Les frais d'accueil sous son toit d'une personne âgée de plus de 75 ans (ou atteignant l'âge de 75 ans au cours de l'année d'imposition) dans le besoin, autre qu'un ascendant, non rattaché au foyer du contribuable, sont déductibles dans la limite d'une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages fixés en matière de Sécurité sociale à condition toutefois que cette personne

Octroi d'une réduction d'impôt au titre de certaines ½ parts additionnelles

Octroi d'une réduction d'impôt au titre de certaines ½ parts additionnelles

Certains contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt pour toute ½ part supplémentaire qui est plafonnée à 1 527 €. Le montant de cette réduction d'impôt est fixé à 1 523 € au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017 (ce qui revient ainsi à porter le plafond de l'avantage fiscal résultant de la ½ part à 3 050 €). Sont concernés, les contribuables qui bénéficient d'une ½ part supplémentaire pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • des célibataires, veufs ou divorcés qui vivent seuls, sans charge de famille, lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément dont ils ont supporté la charge exclusive ou principale pendant au moins 5 ans ;
  • titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
  • veufs lorsque leurs conjoints étaient titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ; 
  • titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
  • titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
  • titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans.

Charge d'un enfant handicapé:

La réduction d'impôt est égale à 762 € lorsque la majoration de quotient familial accordée au contribuable qui a à sa charge des enfants titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est d'un ¼ de part (avantage qui est plafonné à 764 €). Ce ¼ de part est accordé lorsque l'enfant titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est à la charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le montant de la réduction d'impôt est égal, dans la limite du plafond fixé pour chaque ½ ou ¼ de part supplémentaire, à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

La réduction d'impôt vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

 

Réduction pour accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance et à l'hébergement ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 10 000 € par personne hébergée dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé.

Le total des dépenses effectivement supportées pour la dépendance doit être Inscrit ligne 7CD et/ou 7CE de la déclaration n° 2042 RICI. Lorsque l'APA est directement versée à l'établissement d'accueil, la facture mentionne la seule part restant à la charge du contribuable. C'est ce montant qu'il faut reporter sur la ligne 7CD (ou 7CE) de la déclaration. En revanche, si le contribuable perçoit directement l'APA, il reporte sur sa déclaration le montant des dépenses éligibles nettes d'APA. Les bénéficiaires doivent préciser, sur leur déclaration 2042 (cadre "Autres renseignements"), la désignation et l'adresse de l'établissement d'accueil et le montant total des dépenses acquittées au cours de l'année d'imposition.

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

 

Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, (BOI-IR-RICI-290-20150624) est reconduit pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation concerne tant le volet "aides à la personne" que le volet "plans de prévention des risques technologiques (PPRT)".

Au-delà de cette reconduction, des aménagements sont prévus, à compter du 1er janvier 2018 (imposition des revenus 2018 à déclarer en 2019), concernant le volet "aides à la personne". Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap deviennent éligibles au dispositif, à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte handicapé, ou qu'il bénéficie d'une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d'au moins 40 % (y compris les veuves de guerre), d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Emploi d'un salarié à domicile - Crédit d'impôt

Les dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile (résidence principale ou secondaire), ou à celui d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA, ouvrent droit à un crédit d'impôt, égal à 50 % des sommes retenues dans la limite d'un plafond annuel fixé, en principe, à 12 000 € (ce plafond peut être majoré pour personnes à charge, au titre du 1er emploi en direct d'un salarié à domicile, ou pour invalidité).

Contrats d'assurances de « rente survie » et « d' épargne handicap »

Le contrat rente survie est un contrat d’assurance en cas de décès qui garantit le paiement au bénéficiaire d’une rente viagère ou d’un capital après le décès de l’assuré. Il permet d’assurer des revenus à un handicapé tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. Quels sont ses avantages ? Qui peut le souscrire ? A quelles conditions donne-t-il lieu à une réduction d’impôt ? …

 Les Référence du site service public