ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (A.A.H.)

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Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Principe :

L'AAH (Allocation pour adulte handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. (AAH Code de la Sécurité sociale)

Depuis 2009, le montant de l'allocation est fixé par décret. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l"évolution prévisionnelle  des prix. En 2011, une déclaration trimestrielle de ressources a été instaurée pour les allocataires  exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Pour les autres allocataires (ceux sans activité professionnelle, y compris lorsqu'ils sont admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est "globalement inchangé".

Condition liée à l'incapacité :

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :      

  • d'au moins 80%,      
  • ou compris entre 50 et 80%, à la  condition de s'être vue reconnaître une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), définie par un décret du 16 août 2011 puis précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 27 octobre 2011.


Prévue par la loi de finances pour 2007, cette notion remplace la condition d'être reconnu dans l'impossibilité  de se procurer un emploi et s'applique depuis le 1er septembre 2011, selon l'administraton centrale. (La Cour de cassation a, de son côté, jugé que la RSDAE était applicable depuis le 27 décembre 2006, date de la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2007).

Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi et le caractère durable par une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt  de la demande d'AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d'accés à l'AAH, exigeant que le demandeur dont  le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80% n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.

Note : Le pourcentage d'incapacité est apprécié, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'après un guide barème  annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8).. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Condition de nationalité :

L'AAH est versée  aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaire ou dans les départements d'Outre-Mer. Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats de l'Espace économique, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi et de caractère durable par une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 an à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d'accès à l'AAH exigeant que le demandeur, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80% n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.

Exemple : Une personne de nationalité anglaise peut-elle percevoir l’AAH ?

La CAF peut-elle refuser le versement de l'AAH à une personne de nationalité anglaise sous prétexte que le montant de la pension d'invalidité attribuée par le RSI est inférieur à 535,17 € et que cette personne n'a pas d'autre revenu ? 
Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment : résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ; être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ou être ressortissant d’un autre pays mais être en situation régulière en France). Un ressortissant handicapé de nationalité anglaise peut donc, jusqu’à aujourd’hui, percevoir l’AAH.

Par ailleurs, l’intéressé ne doit pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident de travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH [à l’exclusion de l’ASPA, de la majoration pour tierce personne (MTP), de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne].

En revanche, si sa pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH, à savoir 810,89 € depuis le 1er avril 2017, l’allocation pourra se cumuler, dans la limite de son montant, avec la pension. Dans ce cas, le montant de l’AAH sera égal à la différence entre le montant maximum de l’allocation et celui de la pension d’invalidité ((cf. : Guide familial)

Condition d'âge :

Age minimum :

Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu'il doit être âgé :    

  • de plus de vingt ans,      
  • ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.

Age maximum :

L'AAH n'est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 à 79%.  A cet âge,  les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude voir aussi notre fiche Inaptitude au travail.

En cas d'incapcité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Condition de ressources

Depuis le 1er janvier 2011 les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés diffèrent selon que l'intéressé perçoit ou non, au jour du dépôt de sa demande, ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle.(Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010).

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la  CAF.

  • Si la personne handicapée travaille en ESAT
  • ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.

À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.

Base des ressources (depuis le 1er avril 2016) :

Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 : les ressources prises en compte en 2016 sont donc celles perçues en 2014.

Si vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'AAH.

Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources. La formule de calcul est suivante :

AAH mensuelle = (plafond de ressources – ressources du ménage) / 12

Exemple : pour un couple sans enfant, dont un des membres est bénéficiaire de L’AAH, les ressources du couple est de 10 000 € par an.

AAH mensuelle = (plafond de ressources - 10 000 ) / 12 

Si vous exercez une activité professionnelle :

  • en milieu normal de travail, vous pouvez cumuler intégralement l'AAH et les revenus d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité.
    A l’issu de cette période, vous bénéficierez d'un cumul partiel si vos revenus d’activité
    • inférieurs à 30% du Smic brut, un abattement de 80 % sur les revenus d'activité sera accordé,
    • supérieur à 30% du Smic brut in abattement de 40 % sur les revenus d'activité sera accordé,

A noter : Depuis 1er janvier 2011, vous devez faire une déclaration trimestrielle de ressources (Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010).
Normalement vous recevrez le formulaire Cerfa n°14208*01 « Déclaration trimestrielle AAH » de votre Caf ou MSA.

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :       

  • La Prestation compensatrice du handicap,       
  • Les Allocations Familiales         
  • L'allocation de logement,       
  • La retraite du combattant,       
  • Les rentes viagères constituées  en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant  fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même,       
  • Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).
  • La rente prévoyance invalidité contrat collectif n est pas à prendre en compte par la caf pour le calcul des droits Référence :Cour de cassation, Chambre civile 2; Audience publique du jeudi 28 mai 2014; Numéro de pourvoi : 14-18915: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030653388​

En cas de cessation d'activité professionnelle de la personne handicapée, de  son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources. (Cf. CSS, art.R. 821-4-4)

TAUX de l'AAH

 

AAH a taux normal :
Maximum de l'AAH pour les personnes ne disposant pas d'autres ressources : (voir aide mémoire)

Complément de ressources :
Le montant du complément de ressources de l'AAH est fixé à  
(voir aide mémoire). Ce complément porte le montant touché par l'allocataire à  (voir aide mémoire)

Majoration pour la vie autonome :

Le montant de la majoration pour la vie autonome de l'AAH est de  (voir aide mémoire)

Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap :

L'AAH peut être cumulée :             

  • Avec le complément d'AAH,              
  • Avec la Majoration pour la Vie Autonome,             
  • Avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

A noter : Depuis le 1er janvier 2011 l'AAH peut être cumulée avec les revenus d'activité dans son intégralité pendant 6 mois, puis à hauteur de 1,3 fois le SMIC, alors qu'elle était de 1,1 fois le SMIC.

Réduction de l'AAH compte tenu d'autres revenus :

Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle peut bénéficier d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 808,46 € de l'AAH. (au 1er avril 2016)  

Réduction de l'AAH compte tenu d'autres allocations ou rentes :
Lorsqu'une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l'AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale. De l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois. Lorsque leur montant est au moins égal à  
(voir aide mémoire) (au 1er septembre 2014) la personne handicapée ne peut pas percevoir l'AAH ;

Attention : vous devez déclarer dans vos ressources votre pension d'invalidité versée par votre Caisse de Sécurité Sociale quand vous demandez l'allocation pour adultes handicapés.

Cumul AAH et rénumération du stage
La Ministre des affaires sociales vient de préciser qu'un stagiaire indemnisé peut également percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Prestation sociale qui assure un minimum de ressources aux personnes invalides, l'allocation aux personnes adultes handicapées (AAH) est attribuée jusqu'à un plafond de revenus.

Le Ministére des Affaires sociales (2016) précise que la rémunération d'un stage de formation professionnelle perçue par la personne handicapée, est prise en compte dans le calcul des ressources. Autrement dit, une personne handicapée peut percevoir à la fois les indemnités de stages et l'AAH du moment que le plafond de revenus n'est pas dépassé. Pour mémoire, le montant maximal de l'AAH pour une personne seule est établi à  (voir aide mémoire) Pour en profiter, il faut en faire la demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.

Incompatibilité :

La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education.

Réduction de l'AAH en cas de séjour en établissement : 

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit  (voir aide mémoire).

Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'un des situations suivantes :       

  • Il est astreint au forfait journalier,        
  • Il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,       
  • Son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).  

A l'issu du séjour en établissement de santé, de maison d'accueil spécialisé ou d'établissement pénitentiaire, le versement de l'allocation est repris au taux normal. Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001

Complément d'allocation

Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :        

  • Taux d'incapacité d'au moins 80%       
  • Percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel  (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)       
  • Il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement       
  • Pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.       
  • Ce complément est égal à 16%  du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable  avec la PCH.

DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE : A qui s'adresser ?

 

Dépôt de la demande  :

La demande d'attribution de l'AAH(Cerfa_13788-01 ) ,  accompagnée de toutes les pièces justificatives dont le certificat médicale(Cerfa n°15695*01), est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (Caisse d'Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administrative (conditions de résidence, d'âge et de ressources).

Délais de réponse maximum de l'administration :

La demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH, puis par l'organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l'AAH et procède à son versement.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

Versement de l'AAH :

L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à      

  • A l'allocataire ou son tuteur      
  • La personne physique ou morale désignée par l'allocataire      
  • La personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé Durée d'attribution L'AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux prévoit entre autres mesures (relatives au RSA et la Prime d’activité) l’extension de dix à vingt ans de la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources.

AVANTAGES

  • L’allocataire AAH s’il n’en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l’assurance maladie et invalidité (CMU).Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l’allocataire reste redevable en cas d’hospitalisation en milieu sanitaire (Sécurité sociale)      
  • Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).      
  • Elle est exonérée d’impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.      
  • L’AAH ne se déclare pas aux impôts.        
  • Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.        
  • L’AAH est incessible et insaisissable      
  • L’allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à une personne handicapée de moins de 60 ans si elle ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d’incapacité atteint 80%.      
  • L’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés sous certaines conditions       
  • Obtention de la carte d’invalidité qui permet des avantages fiscaux (exonération de la taxe audiovisuelle) et des facilités dans les transports.

Comment contester les refus? - le contentieux

 

REFUS ADMINISTRATIF

S’il s’agit d’un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu’une des conditions administratives ci-dessus n’est pas remplie)  la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d’appel sociale et la Cour de Cassation.

REFUS MEDICAL

S’il s’agit d’un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu’une des conditions médicales ci-dessus n’est pas remplie), le recours est :       

- Un  recours amiable auprès de la CDAPH : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci      

- En cas de rejet du recours amiable ou d’emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours)  le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)      

- Un appel  en recommandé auprès de la Cour nationale de l’incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s’agit d’un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l’avis d’un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.      

- Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c’est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées. 

Tableau de prestation AAH voir le site de la CAF(pour actualisation)

Guide baréme

Le présent guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap (1) tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions (il s'inspire de la classification internationale du handicap):

Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction.

Incapacité : c'est-à-dire toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité,

Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d'incapacités et son environnement.

 le guide baréme

Pour en savoir plus

 

Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :

Voir le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche Prestation de compensation du Handicap

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des personnes handicapées
Voir nos fiches INFO SERVICE

Site Internet gouvernemental dédié aux personnes handicapées
Voir le site

Site de la CAF(modalité de prestation de l’AAH)
Voir le site

Site MSA (Mutuelle sociale agricole)
Voir le site

Tout ce qui concerne la CMU
 

Ce qu'il faut retenir

 

INCAPACITE L'intéressé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

EMPLOYABILITE Une condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est posée en cas de taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. D'ici à 2017, l'évaluation de l'employabilité des demandeurs d'AAH devrait être généralisée.

SUBSIDIARITE Les personnes handicapées doivent faire valoir en priorité leurs droits à une pension de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail. Lorsque ces avantages sont d'un montant inférieur à l'AAH, une allocation différentielle est versée.

DECLARATION TRIMESTRIELLE DE RESSOURCES Les ressources sont appréciées trimestriellement pour les personnes qui perçoivent des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire.

CUMUL AVEC UN SALAIRE Les allocataires bénéficient d'un cumul de l'AAH et de leurs revenus d'activité professionnelle pendant 6 mois à partir de leur début ou reprise d'activité, puis d'un cumul partiel.    

liste des principaux avantages vieillesse ou d’invalidité qui ne sont PAS cumulables avec l’Aah

Attention, cette liste n’est pas exhaustive : nous vous présentons ici les cas les plus fréquents.

Si vous avez une question ou un doute concernant votre cas particulier, pensez à interroger directement votre Caf !

 1 Les prestations INVALIDITE françaises ou étrangères

a/Les prestations « invalidité », françaises ou étrangères, qui vous concernent personnellement pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale et éventuellement

  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) rattachée rente d’incapacité de travail (accident du travail ou maladies professionnelles y compris rentes Accident du travail)
  • allocation temporaire d’invalidité (agents de la fonction publique ou des collectivités locales)
  • pension liquidée pour invalidité (fonction publique) et éventuellement l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • pension d’invalidité de guerre ou hors guerre (code des pensions militaires d’invalidité)

b) Les prestations « invalidité », françaises ou étrangères, qui sont assimilables à une pension de réversion pension de veuf ou veuve invalide de la Sécurité sociale, y compris l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

  • retraite de conjoint servie, à partir de 60 ans en cas d’inaptitude, aux conjoints d’artisans retraités supplément exceptionnel accordé aux veuves de guerre reconnues invalides avant l’âge de 60 ans allocation pour enfants infirmes majeurs (servie aux orphelins de guerre)
  • pension de réversion au profit des orphelins infirmes servie par divers régimes (Fonction publique, Sncf – Régime Minier, … )
  • pension d’orphelin de victime civile de guerre allouée aux orphelins majeurs handicapés allocation pour orphelins de guerre majeurs (invalides et inaptes au travail à l’âge de la majorité)
  • pensions temporaires d’orphelins (art. L 40 du Code des Pensions Civiles)
  • pensions d’orphelins ou rentes éducation versées par des régimes de prévoyance à des orphelins majeurs en raison de leur invalidité.

2) Les prestations VIEILLESSE françaises ou étrangères

a) Les prestations « vieillesse », françaises ou étrangères, qui vous concernent personnellement pension, retraite, rente ou allocation liquidée par les régimes de vieillesse, et éventuellement l’ Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) rattachée retraites versées par les Caisses de retraites complémentaires allocation viagère aux rapatriés et éventuellement l’Aspa majoration pour conjoint à charge lorsque le bénéficiaire de l’Aah est le titulaire de la pension de base majoration pour tierce personne versée par un régime vieillesse jusqu’au 31.01.05 

b) Les prestations « vieillesse », françaises ou étrangères, qui sont assimilables à une pension de réversion (y compris les majorations de pension)

  • pensions y compris Asi, versées par le régime général de Ss ou assimilées (dont la pension du veuf ou veuve suite à pension d’invalidité de veuf ou de veuve – secours viager – réversion de l’Avts)
  • pensions versées par d’autres régimes obligatoires (ex. : fonction publique – régime minier)
  • pensions versées par les régimes de retraites complémentaires

Questions fréquentes

Q: j 'aimerai savoir si j ai des indemnités journalières accident travail est ce que j'aurai toujours droit a l'aah?

R: Les indemnités journalières maladie sont cumulables avec l'Aah seulement si elles sont versées dans le cadre d'une affection longue durée.

Textes de référence

 

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Code du travail

L.323-1 à L.323-35 (partie législative) (partie législative)

R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)

D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)

Décret n°2011-658 du 10 juin 2011
Relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n°2011-974 du 16 août 2011
Relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées aux personnes handicapées subissant une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

Circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011
Relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.

Décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007
Modifiant l'annexe 2.4 du Code de l' Action sociale et de la Famille, établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Décision du Conseil constitutionnel concernant l'ancienne condition de non-emploi pendant un an

Loi pour l'égalité des droits et des chances
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n°2005-102 du 11 février 2005,

 Décret relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005

Code général des Impôts
Art. 1413bis à 1414 B

 

 

 

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Mise à jour

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.