INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAL

DÉFINITION INAPTITUDE AU TRAVAIL

L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale. Elle atteste que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec le travail qu’il doit effectuer.

Attention ! L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas :

  • un avis concernant les compétences professionnelles,
  • un arrêt de travail (c’est le médecin traitant qui le prescrit),
  • une invalidité (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide).

 Voir le guide sur l'inaptitude au travail

PROCESSUS

Le médecin du travail et lui seul (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

La décision de déclarer un salarié inapte est prise par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S’il a réalisé ou fait réaliser par un membre de son équipe une étude de ce poste ;

3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen.

La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date soit 15 jours aprés le premier examen.

RECOURS

Si le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord avec l’avis du médecin du travail, il peut le contester devant le conseil des prud’hommes.