IMPOTS ET HANDICAP

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’allégements ou d’exonérations fiscales. Certains revenus spécifiques  ne sont pas imposables. 

Ne rentrent pas dans le revenu imposable et ne doivent donc pas être déclarés, notamment :

• la retraite mutualiste du combattant,
• les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre,
• les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
• l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) ainsi que, pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
• l'allocation spéciale vieillesse,
• l'allocation supplémentaire (ex FNS),
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• l'allocation aux mères de famille,
• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
• la majoration de pensions de retraite ou d'invalidité pour assistance d'une tierce personne,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• les allocations de secours,
• l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil sous le toit d'une personne de plus de 75 ans,
• la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites,
• l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés,
• l'allocation de reconnaissance au profit des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, instituée par la loi de finances pour 2016,
• l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

L'administration fiscale permet l'exonération d'impôt des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident de la circulation et la compagnie d'assurance pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle refuse cependant l'exonération des rentes viagères versées à la victime d'un accident domestique.

• l’Allocation adultes handicapés (AAH)
  • Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).    
  • Exonération de déclaration aux impots
  • Elle est exonérée d’impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.            
  • Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.        
  • L’AAH est incessible et insaisissable  
• Allocation Personnalisée à l'Autonomie(APA)
  • Exonération de déclaration aux impots
  • Peut bénéficier crédit d'impot sur équipement voir ci dessous.
  • Si hébergement dans un EPAHD ou en acceuil de jour (ALZHEIMER)
    • selon le BOI-IR-RICI-140-20140625  La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement des dépenses de dépendance et d’hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent.
    • "La réduction d’impôt s’applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies. La base de la réduction est donc réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d’hébergement, en tiers payant à l’établissement ou directement à la personne bénéficiaire.
    • Il en est ainsi notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale du département ou de l’allocation logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d’impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues.
    • Le plafond est de  10 000€ par personnes
      • la réduction est 25% soit 2 500€ maximun
  • Si reste à domicile et emploi une personne à domicile BOI-IR-RICI-150-20170920
  • La situation est identique que pour les personnes non handicapées. Le crédit d'impôt est de 50%.
• Prestation de compensation du handicap (PCH)

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