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DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

  • Handitec
  • 4 Mai 2021
  • Mis à jour le
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  • CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS
  • TRAVAILLEUR EUROPEEN EN FRANCE : SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
  • TRAVAILLEUR EUROPEEN APRES 5 ANS DE SEJOUR
  • SYSTEME CONVENTIONNEL DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
  • PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LA CAF AUX PERSONNES HANDICAPEES
  • RESSOURCES et CAF
  • 2010-2020 - NOUVELLE STRATEGIE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES par la Commission européenne
  • JURISPRUDENCE – CARTE DE RESIDENT ET HANDICAP (Quelques exemples)
  • LITIGES et handicap
  • PAYS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) et handicap

    • TEXTES DE REFERENCE

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

    Articles L121-1 à L121-5      

    Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3

    Droit au séjour permanent après 5 ans

    Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens eurCopieropéens et suisses ainsi que des membres de leur famille (Voir dans cette circulaire les pages 34 et 35 concernant le N° 5 « Conditions particulières) 

    Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations familiales. Vous devez pour cela résider en France.  

    MISE A JOUR

    Janvier 2017

    Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.