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DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

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CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS

 La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs est une charte de l'Union européenne. Elle a été adoptée le 9 décembre 1989 lors du Conseil européen de Strasbourg. Sa nature est originale: elle a été signée par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres. À cette date, la Communauté européenne comprenait douze États membres.

C'est le Royaume-Uni, qui était dirigée par Margaret Thatcher, qui a refusé à l'époque de signer cette charte. Du fait de cette opposition, cette charte n'a pas de valeur juridiquement contraignante.

Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le nouveau traité réformateur, dit " Traité de Lisbonne ", qui remplace le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité apporte des modifications à la fois au Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) et au traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). Les 27 Etats membres de l'Union européenne ont ratifié le traité de Lisbonne. Celui-ci est entré en vigueur le 1er décembre 2009.