RACCOURCIS
ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES
L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.
Quel est le recours en cas de refus de l'ACTP?
Le décret 2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut :
Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 323-33 ainsi rédigé :« Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de rejet. »
Quand la contestation porte sur le degré du handicap (taux attribué par la COTOREP MDPH inférieur à 80%) ou sur le pourcentage attribué de la majoration tierce personne (de 40 à 80%), c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui est compétent (délai de deux mois de la notification de la décision) avec un appel possible à la Cour nationale de l'incapacité (délai d'un mois).
Quand la contestation concerne la décision du Président du conseil général, les recours doivent être portés dans les 2 mois de la notification devant la commission départementale d'aide sociale et en recours devant la commission centrale d'aide sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d' État.