Formation professionnelle des handicapés

Principe:
C’est un contrat de travail en alternance, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation et l’acquisition d’un savoir-faire, par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée. Il est conçu pour répondre aux difficultés d’insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou faciliter la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l’acquisition de compétences  recherchées sur le marché de l’emploi, à cour et moyen terme. Le contrat de professionnalisation remplace, depuis le 1er octobre 2004, les contrats d’insertion en alternance que sont les contrats de qualification jeune et adulte, le contrat d’adaptation et le contrat d’orientation.  
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit,  au moyen d’un formulaire Cerfa n°12434*01, constitué en cinq volets. L’intitulé de la qualification préparée, ainsi que les modalités de sa validation doivent impérativement y être mentionnés. Il peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).  

Bénéficiaires
Deux types de publics sont concernés par ce contrat :

• les personnes de 16 à 25 ans, sans qualification ;
• les personnes de 26 ans et plus, pour lesquelles un parcours de professionnalisation paraît nécessaire pour favoriser le retour vers l’emploi.  

Employeurs concernés :
Tous les employeurs, y compris les entreprises de travail temporaire, peuvent avoir recours à ce type de contrat, à l’exception :

• de l’Etat,
• des collectivités territoriales,
• des établissements publics à caractère administratif (EPCA)  

Durée du contrat
La loi prévoit une durée minimale à l’action de professionnalisation. Celle-ci, quelque soit le type de contrat, doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut toutefois être prolongée jusqu’à 24 mois, si :

• les bénéficiaires sont sortis du système scolaire sans qualification reconnue,
• ou si la nature de la qualification visée l’exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications, justifiant un tel allongement, doivent être définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif constitutif de l’organisme paritaire collecteur des fonds consacrés au financement des actions de professionnalisation. La nature des qualifications peut être, quant à elle, définie par un accord national interprofessionnel.  

Conditions de renouvellement: 

Dans le cas d’un CDD, le contrat peut être renouvelé une fois, si le bénéficiaire n’a pas réussi à obtenir la qualification visée, pour les motifs suivants :

• échec à l’obtention de la qualification
• maternité,
• maladie,
• accident du travail, 
• défaillance de l’organisme de formation.  

Statut du bénéficiaire:
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.

 Cerfa n°12434*01