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Vous êtes peut-être en situation de handicap et aimeriez bénéficier des services d’un aidant familial. Attention, la loi cadre assez strictement le statut d’aidant familial, pour lequel, la personne handicapée peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap. Un aidant familial est, par définition, une personne de la famille de la personne handicapée, qui lui assure une aide quotidienne, et pour laquelle, cette personne est rémunérée. Cependant, toutes les personnes de la famille de la personne handicapée ne peuvent pas être considérés comme aidants familiaux, et ne peuvent donc pas prétendre à rémunération.

Qui peut être aidant familial ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté. Le site du Service Public rappelle qu’un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, telles que le nursing, les soins, l'accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, la coordination, la vigilance permanente, le soutien psychologique, la communication, les activités domestiques. De manière concrète, les frères, sœurs, enfants, neveux ou nièces de la personne handicapée peuvent obtenir le statut d’aidant familial salarié

Seuls les frères, les sœurs, les enfants, les neveux ou les nièces peuvent occuper le statut d’aidant familial salarié. Pour ce faire, ils doivent rédiger un contrat de travail et faire une déclaration auprès des services sociaux, afin que leur situation professionnelle soit explicitement établie. C’est aussi le cas de parents d’enfant handicapé qui peuvent obtenir le statut d’aidants familiaux.

Qui ne peut pas être aidant familial ?

Attention, les époux, conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne peuvent pas prétendre au statut d’aidants familiaux salarié. Quelle que soit l’union choisie, toutes stipulent que les conjoints se doivent mutuellement assistance. Le conjoint ne peut donc pas être reconnu comme « aidant familial » et ne pourra pas être rémunéré, même si celui-ci mettait fin à sa carrière professionnelle pour aider son conjoint. Aucune rémunération n’est possible entre conjoints. Dans le cas d’une cessation d’activité professionnelle, ou d’une mise à disposition temporaire pour aider un conjoint, la Caf propose une aide appelée Allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui est aussi possible pour les proches aidants, sans lien familial avec la personne aidée. Cette aide peut être versée pendant ans la limite de 66 jours sur toute la durée de votre carrière professionnelle. Elle n’est pas versée aux aidants à la retraite ou sans activité professionnelle, ou si vous ne bénéficiez pas d’indemnités chômage.

Un exemple de refus d’aidants familiaux

Dans l’Hérault, le président du conseil départemental a, par exemple, refusé le statut d’aidant familial à une personne aidante au quotidien, mais sans aucun lien de parenté. Le refus a été notifié, car la personne aidante est la mère du beau-père de la personne en situation de handicap, un lien familial par alliance, qui n’entre pas dans le cadre de l’aidant familial. La Cour de cassation précise que le lien avec la personne handicapée, aussi étroit qu’il puisse être, ne justifie pas le statut d’aidant familial à une personne extérieure à la filiation.