Stats

Les articles de Méline, innovations, nouveautés, projets...

Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.

Pension d'invalidité et revenus professionnels : tout change au 1er avril 2022

0324_adobe-pension-invalidite.jpg

Vous percevez une pension d’invalidité et exercez une activité professionnelle ? A l’heure actuelle, vous devez absolument veiller à ce que vos revenus professionnels ne dépassent pas le montant de votre pension au risque de la voir supprimée !

Dès le 1er avril, tout va changer, et certaines pensions d’invalidité vont, de fait, augmenter ! Une bonne nouvelle pour ceux qui doivent parfois s’obliger à travailler moins pour ne pas gagner trop ! Un paradoxe inouï qui n’encourageait pas vraiment le retour à l’emploi de ceux qui perçoivent cette pension d’invalidité à la suite d’un accident, ou d’une maladie. Décryptage de cette bonne nouvelle !

Le décret en question

Dès le mois prochain, le cumul pension d’invalidité et salaire pourra dépasser les revenus perçus avant l’invalidité. Et c’est grâce au Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Dans ce décret, on peut lire :

Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.

Quelles sont les conditions pour percevoir la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité permet de compenser en partie ou en totalité la perte de salaire « résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.

Dans les faits, il faut que la capacité de travail ou de revenu soit réduite d’au moins 2/3. De plus, il ne faut pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, soit 62 ans.

Enfin, pour percevoir la pension, les salariés doivent être affiliés à l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois. Sinon, les bénéficiaires doivent avoir effectué au moins 600 heures de travail ou cotisé 2 030 fois le SMIC horaire lors des 12 derniers mois.

Et pour les indépendants, il faut percevoir des indemnités journalières maladie ou avoir cotisé lors des 3 dernières années civiles sur un RAAM (revenu d’activité annuel moyen) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale.

Concrètement cela va changer quoi ?

À compter du 1er avril, certains salariés qui perçoivent une pension d’invalidité vont voir leurs revenus augmenter. En effet, à l’heure actuelle, le salaire et la pension ne peuvent pas dépasser les revenus perçus avant l’octroi de cette aide. Le mois prochain c’est la fin de ce plafond. Un encadrement des sommes touchées au-delà de ce seuil entre en vigueur, plus souple que le précédent.

Concrètement, les salariés peuvent intégralement cumuler la pension et leurs revenus d’activité jusqu’à ce que ce total atteigne le salaire qu’ils avaient avant leur invalidité. Puis, au-delà de ce seuil, la pension sera réduite de la moitié des gains constatés.

Quelques exemples !

Par exemple, un salarié qui percevait avant son invalidité un salaire mensuel de 1500€ pouvait dans les faits percevoir 750€ de pension et 750€ de revenus d’activité pour que sa pension ne soit pas supprimée… Dans cet exemple, il pourra donc percevoir 1600€ net sans voir sa pension dégrévée ou supprimée…

Autre exemple : Un salarié vient à toucher 2.200 euros en cumulant sa pension d’invalidité avec ses revenus salariés alors que son salaire d’origine s’élevait à 2.000 euros, il continuera de toucher partiellement une pension d’invalidité. Ce qui n’était pas possible avant le 1er avril…

Le décret entre en vigueur le 1er avril prochain, mais dans le cas de revenus supplémentaires dès le mois d’avril, la pension pourrait être supprimée malgré tout. La loi étant rétroactive, les sommes seront reversées quelques mois plus tard… Mieux vaut donc peut-être patienter encore quelques mois pour augmenter ses revenus, si l’on touche une pension d’invalidité.

Une petite avancée seulement !

C’est une petite avancée pour ceux qui perçoivent une pension d’invalidité, mais ce n’est pas non plus une révolution ! Ceux qui ne perçoivent aucune pension d’invalidité peuvent cumuler salaires, indemnités d’élus, revenus d’autoentreprise, mais pas les handicapés…. Constatons que cela avance, mais il faudra encore du temps pour que cette inégalité tombe définitivement !

Le gouvernement pense faciliter le retour à l’emploi des personnes percevant une pension d’invalidité ! Attendons de voir et souhaitons que cette mesure soit amplifiée dans les années à venir… On en parle des inégalités sociales entre handicapés et valides ou c’est toujours un sujet tabou ?

Méline Kleczinski pour Le Cercle Handitec