APA: Allocation personnalisée d'autonomie

Ressources prises en compte

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui est attribuée. Si les trois conditions sont remplies (âge, résidence et perte d'autonomie) le versement devrait être acquis après instruction  du dossier, mais l'allocation réellement versée est affectée d'un « ticket modérateur » selon les ressources déclarées et la fraction du plan d'aide utilisée : les revenus pris en considération sont :  

Les revenus imposables ou non, perçus par la personne âgée et son conjoint ou concubin, figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition.  Les revenus soumis au prélèvement libératoire (art. 125A du Code général des impôts).  Une partie de la valeur locative du patrimoine immobilier dormant, à l'exception de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par la personne âgée, par son conjoint ou concubin, par un enfant ou petit enfant. Pour une demande d'APA à domicile, les ressources du couple sont divisées par 1,7 si les deux membres du couple résident conjointement à domicile.  Ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus, les prestations suivantes :  

• Les prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité ou l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle.  
• Les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement.  
• Les primes de déménagement.  
• L'indemnité en capital attribuée à une victime d'accident du travail par la sécurité sociale. 
• La prime de rééducation et le prêt d'honneur,
• La prise en charge des frais funéraires et le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.  
• Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.  
• La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.  
• Les pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants.
• Cumul d'allocations L'APA ne peut être cumulée avec :  
• La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.  
• La majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité.   L'aide ménagère prise en charge par les caisses de retraite.  
• L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).  
• L'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heure d'aide ménagère.

Montant maximum mensuel de l'aide : Exemple : des quatre catégories de la grille AGIR :          

À savoir : si l'Apa est inférieure à un certain seuil, elle n'est plus versée.

A noter pour chaque bénéficiaire : Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte les ressources de l'intéressé, son niveau de dépendance et le montant de sa participation. Participation du bénéficiaire : Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie est égal à la fraction du plan d'aide que la personne utilise, diminuée du montant de sa participation. Celle-ci est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise et en fonction de sa perte d'autonomie et de ses ressources. Un barème national, fixé par décret, est appliqué à ces dernières afin de déterminer les sommes devant être acquittées par les bénéficiaires. Si ses ressources mensuelles  sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une femme de ménage ou d'une auxiliaire de vie,  le bénéficiaire est exonéré de toute participation.

 IMPORTANT : le ticket modérateur de l'APA à domicile est majoré de 10% lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire à domicile d'aide ménagère non agréé ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001). La même majoration est appliquée lorsque le bénéficiaire recrute une tierce personne pour l'aider qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification défini par un arrêté ministériel (à paraître).  

Comment obtenir l'APA en cas d'urgence d'ordre médical ou social ? Si la situation du demandeur présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'APA à titre provisoire. En l'occurrence, l'urgence médicale correspond notamment à une situation où l'absence d'une aide immédiate est de nature à compromettre le maintien à domicile du demandeur. Dans ce cas, le montant de l'APA est forfaitaire et atteint,656,33 €/mois. À l'issue de ce délai de deux mois, deux cas de figure sont envisageables      

Le dossier a été réglé, selon la procédure d'instruction ordinaire ;

Il ne l'est pas en core, et dans ce cas, la prestation forfaitaire est maintenue jusqu'à la prise de décision.

Montant de l'APA versée en établissement :

Trois tarifs dépendance sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré de perte d'autonomie :

• tarif GIR 1-2,
• tarif GIR 3-4,
• tarif GIR 5-6.

La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources.

Seuil de versement :

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne concernée, son montant mensuel est inféreur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut,

Récupération sur succession : Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

Versement, révision, suspension : Le premier versement intervient le mois suivant sa date d'attribution. L'allocation personnalisée d'autonomie est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement…).

L'allocation est versée directement si l'intéressé rémunère une personne qu'elle a elle-même recrutée, ou un membre de sa famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si l'intéressé fait appel à une association agréée, la somme lui est versée directement avec son accord. L'intéressé peut avoir recours au titre emploi service.

Obligations : Le bénéficiaire résidant à domicile doit adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel il  a recours). Tout changement de situation doit être signalé et tous justificatifs produits.

Révision : L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à la demande du bénéficiaire, ou à celle du président du conseil général, en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

Suspension du versement de l'APA :   Si le bénéficiaire ne remplit pas les obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel il a recours.   Si le bénéficiaire n'acquitte pas sa part de participation financière.   Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.

Suspension occasionnelle du versement de l'APA : En cas d'hospitalisation du bénéficiaire, pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptatoin, le versement est suspendu à compter du 31ème jour. Il est rétabli, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n'est plus hospitalisé.;

 Voir les aides financiéres