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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA) POUR UNE PERSONNE ÂGEE RESIDANT A DOMICILE OU VIVANT EN ETABLISSEMENT

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SITUATION DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE TIERCE PERSONNE (ACTP)

Une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général peut être effectuée deux mois avant le 60e anniversaire du demandeur et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'ACTP. Après l'âge de 60 ans, le titulaire continue à percevoir l'allocation compensatrice jusqu'à son terme. Au-delà de cette échéance il ne peut plus demander le renouvellement de l'ACTP, mais peut solliciter l'APA Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe le demandeur du montant attribué. Ce dernier  dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si la réponse n'est pas envoyée dans ce délai, il est considéré que le demandeur a choisi de continuer à percevoir l'ACTP. A noter :

Dans le cas où le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation ACTP que le demandeur percevait auparavant, une allocation différentielle sera versée pour assurer le maintien des droits.  RECOURS :  

En cas de contestation, un recours amiable peut être engagé – dans un délai de deux mois - devant la commission de l'APA du département de résidence, présidée par le président du conseil général.

Un recours contentieux peut également être introduit  auprès de la commission départementale de l'aide sociale ou auprès de la commission centrale d'aide sociale  

Enfin les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat .

Pour toute information complémentaire s'adresser :   au conseil général du département de résidence   en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.