RACCOURCIS
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS
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Tutelle aux prestations sociales
Principe :
La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d’aider une personne ou une famille en difficulté financière et sociale ou présentant un handicap ne lui permettant pas de gérer dans son intérêt ses prestations sociales. Il existe deux types de tutelle aux prestations sociales (TPS) :
- la "tutelle aux prestations sociales enfants" (TPSE) qui concerne les prestations familiales versées à la famille pour l’éducation des enfants,
- la "tutelle aux prestations sociales adultes" (TPSA) qui concerne les prestations sociales versées à un adulte.
| La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009. Elle prévoit la création : • d'une "mesure d'accompagnement social personnalisé" (MASP), mesure administrative, contrat proposé par le département à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, • d'une "mesure d'accompagnement judiciaire", qui remplacera la "tutelle aux prestations sociales adultes", et pourra être prononcée par le juge des tutelles lorsque la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en sera compromise. |
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