PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Principe :
La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Le curateur n’a qu’un rôle d’assistance. Il donne son consentement aux actes que le majeur en curatelle ne peut faire seulLa curatelle peut être, selon l’état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d’une tutelle. 

Demande :
La mise sous curatelle peut être demandée.       

• Par l’intéressé lui-même.      
• Par son conjoint, à moins que la communauté ait cessé entre eux.        
• Par ses ascendants, descendants, frères et sœurs        
• Par le ministère public.       
• Par le juge des tutelles.

Procédure :
Le demandeur doit saisir le juge des tutelles au tribunal d’instance par requête écrite, qui sera adressée au secrétariat-greffe du tribunal et devra mentionner notamment :

• L’état civil de la personne à protéger.        
• Les raisons de la demande.      
• Les coordonnées de la famille proche.       
• Et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
• Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas) et éventuellement ses proches et son médecin traitant. Provisoirement le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l’attente du jugement.

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l’état de la personne à protéger.

Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille ou une personne morale (associations familiales, gérant de tutelle inscrit sur la liste de administrateurs spéciaux établie par le Procureur de la République).

A noter : Le majeur protégé sous curatelle doit obligatoirement être assisté pour :

• Percevoir des capitaux
• Souscrire des placements financiers
• Modifier ou mettre fin à des placements financiers
• Souscrire un emprunt
• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce
• Conclure un bail de plus de 9 ans
• Partager une succession
• Signer une transaction
• Consentir une donation.-
• Se marier,  divorcer.

Mainlevée :
En cas d’évolution de l’état de la personne protégée si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa « mainlevée »).
La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches, son curateur.

Recours :
Le recours doit être adressé au tribunal de grande instance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement de mise sous curatelle.