PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Principe :
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

On distingue deux modalités de mise sous sauvegarde de justice : par voie judiciaire et par voie médicale.

Demande :
La mise sous sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille.Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

Procédure :

• La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant, préalablement, une mise immédiate sous sauvegarde de justice.La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, sous formulaire imprimé accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.
• Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire.
• La mise sous sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste.

Durée :

La durée d’une mise sous sauvegarde de justice est courte par principe :

• Dans le cas d’une sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle.
• Dans le cas d’une sauvegarde médicale, elle a une durée initiale de deux mois, reconductible pour six mois, sur demande médicale de prolongation, et prend fin lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement, ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.

Effets de la mesure :
La sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’emporte pas d’incapacité d’agir pour l’intéressé.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le contrôle des actes ne s’effectue qu’à posteriori.

Recours :

• En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n’est possible.
• En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.