Habilitation familiale

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Handitec
11 Avr 2022
Mis à jour le

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L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

voir le site du service public