Saisie

Les descendants (enfants, petit-enfants,arriére-petit-enfants) ont l'obligation d'aider leurs père et mère ou autres ascendants (grand-parents, arriére-grand-parents y compris) dans le besoin.

Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...). Ceci est souvent le cas pour l'hébergement d'un de ces parents ou grand parents en maison de retraite ou en Ehpad,

L'enfant ou le petit enfant (pour les grand parents) doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte.

Ainsi si le descendant n'a que le RSA ou l'AAH le juge pourra prendre en compte cette situation pour exonérer ce parent de l'obligation alimentaire. Le juge porra aussi vérifier votre train de vie s'il ne correspond pas à vos revenus comme: (Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs)

Vous devez apporter la preuve des dépenses obligatoires invoquées comme le tarif de l'EHPAD s'il veut que le juge les prenne en compte.

Seul ces revenus sont pris en compte, les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire.

En cas de difficulté de l'enfant ou de petit enfant à pouvoir subvenir aux besoins de sont parent, il doit faire appel au juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

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