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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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DELAI de REPONSE et PCH

Les décisions que vous recevrez doivent être motivées.

Toutefois selon Article R241-33 Créé par Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.

La plupart du temps, les MDPH ne respectent pas cette obligation, il peut y avoir des délais avoisinant 1 an.

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