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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Texte de référence et PCH

 

Code de l'action sociale et des familles articles L146-1 à L146-37
Voir Chapitre VI Consultation des personnes handicapées Voir le code
Tableau des montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
 

Voir le tableau
Décrets relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret n° 2005-1588

 

Voir le décret
Décrets relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005
  Voir le décret
Aide technique
Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l’arrêté
Aide à domicile
Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l'arrêté
Annexe Aide Technique
Arrêté diu 28 décembre 2005.Voir l'arrêté
Taux de prise en Charge
 
Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l'arrêté
 
Référentiel des temps d’aides pour l’accès à la prestation de compensation handicap
Voir l'arrêté