PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0052 du 2 mars 2016) : voir le texte

La PCH comprend 5 formes d'aides.

Aides humaines

Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

• soit pour rémunérer un service d'aide à domicile,
• soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Aide à l'aménagement du logement
Cette aide peut servir à l'aménagement du logement de la personne handicapée, ou de la personne qui l'héberge.
Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

• un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré
• ou un lien d'ascendance, de descendance
• ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager, et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

• de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
• ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers
• ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aides

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Publication d’un texte pour mieux prendre en compte le handicap psychique

Afin d'harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et une meilleure prise en compte des personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental, le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifié par un décret paru jeudi 4 mai au Journal officiel, qui clarifie les critères d'accès à la PCH.

 Voir les aides financiéres