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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH/ACTP)

  • Handitec
  • 10 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Introduction et PCH

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Le dispositif de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacé au 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.A noter : à défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.