CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

La carte d'invalidité est attribuée :  

• A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu'aux Français à l'étranger, dès lors que le taux d'invalidité est estimé égal ou supérieur à 80% par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.  
• A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.  
• A toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette carte, portant la mention « Priorité pour personne handicapée » (art. L 241-3-1 et R. 241-13 du CASF) est attribuée pour une durée déterminée, elle remplace la carte « station debout pénible ».

Cette carte ne confère pas un droit à l'obtention d'une carte de stationnement; elle donne seulement priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements ou les manifestations accueillant du public ou les files d'attente.

A noter : Les droits ouverts par la carte d'invalidité, tel que la priorité dans les files d'attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce (CASF, art. L.241-3). Cette attribution est reconnue sans condition d'âge ou de ressources, ni de durée de résidence pour les étrangers résidant en France.

Le régime d'indemnisation dont peut relever la personne n'est pas non plus pris en compte (invalidité, accident du travail, personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou invalidité résultant de la vieillesse).

La carte est valable sur l'ensemble du territoire. Cette carte n'entraîne jamais le versement automatique d'une allocation ou pension. Un taux d'invalidité inférieur à 80% n'empêche pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Conditions supplémentaires pour l'obtention de la mention « Besoin d'accompagnement » (art. R 241-15 du CASF)

- Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.  

- Ou pour les adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines de la Prestation de compensation ».  

- Ou pour les adultes qui perçoivent  - d'un régime de Sécurité sociale – une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.  

- Ou pour les adultes qui perçoivent l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ou l'Allocation compensatrice pour tierce personne.

Cette mention permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements.

Condition supplémentaire pour l'obtention de la mention « cécité » (art. R 241-15 du CASF) :  La vision centrale de la personne handicapée doit être inférieure à 1/20ème de la normale.

A noter : Du fait de la disparition de la carte « canne blanche », il est recommandé de se munir d'un certificat médical lors de ses déplacements, dans l'hypothèse d'un éventuel contrôle.