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CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

CARTE D’INVALIDITÉ

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Introduction

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Cette Carte d’invalidité a pour but de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantages.

L’obtention de cette carte est soumise aux dispositions de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles). La loi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d’attribution de la carte d’invalidité.

Ainsi, à partir de janvier 2006, il n’y a plus que 3 sortes de Cartes d’invalidité : 
- Sans mention. 
- Avec mention : « besoin d’accompagnement » 
- Avec mention : « cécité »

A compter de 2017 la carte d'invalidité est remplacée par la carte mobilité inclusion:
la carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.