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AEEH: Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Handitec
  • 9 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Décision de recours

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois, à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux : Les décisions de la CDAPH, relatives à l’attribution de l’AEEH, peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent leur notification, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.