Protection Universelle Maladie (PUMa) et CMU-C

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Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Principe

La CMU existe sous deux formes :

  • -la CMU de base, est supprimée et est remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMa)
  • -et la CMU complémentaire est conservée

L'une s'adresse à tous sans distinction de revenus et l'autre s'adresse aux personnes à faibles revenus.

QU'EST-CE QUE LA PUMa ET LA CMU COMPLEMENTAIRE

La CMU de base : Voir PUMa

Permet à tous les français ou étrangers résidant en France (sous certaines conditions) de bénéficier d'une couverture de santé équivalente à tous les assurés sociaux. Les soins de santé seront donc pris en charge ainsi que les frais hospitaliers selon les règles édictées par l'assurance maladie (pourcentage de remboursement en fonction de la prestation médicale). Ainsi, avec uniquement la CMU de base sans autre complémentaire (mutuelle ou CMU complémentaire), il faut s'acquitter du ticket modérateur. C'est à dire que lors d'une visite chez le médecin généraliste si la consultation est facturée 23 €, seul 14,40 €(remboursement de base sur le tarif de secteur 1) seront remboursés. Le reste, les 8,60 € seront à la charge du patient. De plus, si la personne ne bénéficie que de la CMU de base, elle doit faire l'avance de la totalité des frais à son praticien.

La CMU complémentaire :

Est une aide sociale qui peut s'apparenter à une mutuelle gratuite. En effet elle permet de prendre en charge la totalité des frais de santé (dans la limite des lois), même la part qui n'est pas prise en charge par la sécurité sociale et les frais du forfait journalier hospitalier. De plus, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire d'avancer les frais lors d'une visite chez le médecin, dentiste… En outre, les praticiens ont l'obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (exemple : tarif fixé à 23 € pour une consultation chez un médecin généraliste)*. Pour en bénéficier, il faut respecter des plafonds CMU et remplir un dossier.

A Noter - La CMU de base et la CMU complémentaire ne sont pas liées. Ont peut toucher de hauts revenus et prétendre à la CMU de base. A l'inverse, si la personne est  au chômage et perçois, par exemple,  600 € par mois, elle peut faire une demande de CMU complémentaire mais ne peut pas prétendre à la CMU de base car elle est affiliée au régime des travailleurs salariés.

Qui peut bénéficier de la CMU & CMU complémentaire

Pour faire une demande à la PUMa, il faut :

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

La notion d'ayant droit disparait à compter de l'age de 18 ans.

Ainsi une personne en situation de handicap, chomeur, marié(e) et sans acivité professionnelle peut prétendre à la PUMa sans autre condition de résider en FRANCE.

QUELS SONT LES PLAFONDS ?

  1. Pour PUMa pas de notion de plafond de ressources.
  2. Pour la CMU-C
    Nombre de personnes dans le foyer Ressource des 12 derniers mois
  • Personne seule 8.653 €
  • 2 Personnes 12.980 €
  • 3 Personnes 15.576 €
  • 4 Personnes 18.172 €
  • Personne supplémentaire 3.461,26 €
  • Si la personne est hébergée à titre gratuit, ses revenus doivent être majorés d'une somme allant de 62 à 132 € mensuellement selon le nombre de personne composant le foyer.

La CMU complémentaire est accordée pour une durée de un an. Même si au cours de l'année la situation change, la personne reste bénéficiaire de la CMU complémentaire jusqu'à échéance. Si les revenus dépassent légèrement les plafonds CMU, la personne peut, peut-être, bénéficier de l'aide à la complémentaire santé. 

Demande de CMU-C

Pour être bénéficiaire de la CMU-C, il faut faire une demande à la CPAM. 

Elles sont listées dans le formulaire. CMU complémentaire, remplir plusieurs dossiers :

  • le dossier de CMU  S-3711, La liste des pièces nécessaires au dossier CMU se trouve en page 3 du formulaire S-3711. 
  • Les Justificatifs de ressources (bulletins de salaire…) doivent couvrir les 13 mois civils précédant la demande.

Votre CMU-C sera gérée

  • soit par votre caisse d’assurance maladie,
  • soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.

Le délai de traitement varie entre un et deux mois.

Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à l’ACS sans aucune démarche de votre part

En savoir plus sur la CMU

Pour tous renseignements s'adresser à la CPAM ou posez une question sur le forum d'aide sociale, rubrique CMU.

Mise à jour

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.