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En France, le droit des étrangers en situation régulière est l’un des plus protecteurs dans le monde, notamment concernant les étrangers en situation de handicap ou atteints de maladies.

La France garantit aux étranger le droit de séjour dans le pays lorsque des problèmes de santé mettent en jeu sa vie, malheureusement, ce droit est souvent bafoué par peur de l’étranger en situation irrégulière.

Depuis le 11 mai 1998, les étrangers peuvent obtenir une carte de séjour pour raisons de santé. La carte de séjour est délivrée « de droit » lorsque le retour dans le pays d’origine pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité » faute de suivi ou de moyens de soins dans le pays d’origine. Il existe d’ailleurs un avocat spécialiste appelé un avocat droit des étrangers qui pourra vous renseigner et vous aider à résoudre ce genre de problèmes.

Qui décide d’octroyer la carte de séjour pour raisons de santé ?

Les Médecins-Inspecteurs de Santé Publique (MISP) sont les seuls médecins agrées par les préfectures, qui peuvent octroyer cette autorisation, et apprécier les conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Ce droit s’applique d’ailleurs à tous les étrangers, en situation régulière ou irrégulière, dès l’instant qu’ils sont présents sur le territoire français et qu’ils en font la demande.

La carte de séjour pour raisons de santé ouvre alors un titre de séjour pour une durée d’un an renouvelable, et une autorisation de travailler.

La loi est ainsi pourtant l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers explique dans un rapport que ce droit est souvent bafoué, car les préfectures, soutenues par le ministère de l’Intérieur, pratiqueraient une résistance à l’application de cette loi, de manière arbitraire.

Selon le gouvernement français, les étrangers en situation de handicap ne bénéficient pas d’exception au droit commun, et peuvent donc obtenir un titre de séjour d’un an, pour « raisons de santé ».

Quels sont les droits des étrangers en France identiques à ceux des Français ?

Handicapés, malades ou valides, les étrangers, ont, en France, des droits identiques à ceux des citoyens de nationalité française.

• Prestations de la sécurité sociale (Assurance maladie, congés de maternité, indemnisation accident du travail etc.)
• Droit à élire les instances représentatives des personnels, et possibilité d’être délégués syndicaux, membres des comités d’entreprise ou des délégations du personnel... Ils peuvent aussi siéger dans les Conseils d’Administration des entreprises publiques ou privées.
• Le droit d’être élus parents délégués, dans les écoles, collèges ou lycées.

Enfin, au même titre qu’un citoyen français, les citoyens de nationalité étrangères ont accès à la justice, le droit à l’aide juridictionnelle, le droit de porter plainte, d’être partie dans un procès civil ou pénal et de faire des recours contre les actes administratifs !

Quels sont les droits différents des étrangers en France ?

En France, les droits politiques qui concernent donc le droit de vote et celui de l’éligibilité ne sont pas reconnus aux étrangers, hormis pour les ressortissants des pays de l’Union Européenne, qui peuvent voter et être éligibles aux élections municipales et européennes.  

Certains emplois (à l’exception des corps diplomatiques ou de défense), ou accès aux corps de la fonction publique sont également réservés :

• Aux citoyens nationaux membres d’un pays de l’Union Européenne
• Aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, des principautés d’Andorre et de Monaco et de la Suisse.

Les étrangers non européens, ne peuvent donc pas devenir fonctionnaires titulaires du service public. Ils peuvent en revanche occuper les fonctions de hercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers publics.

Enfin, les étrangers ne disposent pas du droit d’entrer et de séjourner sur le territoire, sans motif valable (ordonnance du 2 novembre 1945). Les conditions restent plus souples dès lors que le ressortissant est originaire d’un pays de l’Union Européenne, puisqu’il peut séjourner et circuler librement dans tous les pays membres.

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