RACCOURCIS
DECISION DE JUSTICE- DROIT ET SANTE
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Risque des dispositifs médicaux pour la santé humaine
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dispose de la possibilité, lorsque des dispositifs médicaux présentent un risque pour la santé humaine ou sont susceptibles d’en présenter, soit de fixer des conditions particulières d’utilisation, soit de suspendre pour un an la mise sur le marché du produit. En cas de danger grave,elle peut interdire cette mise sur le marché. Si elle a choisi la mesure de suspension, l’agence ne peut en prononcer la reconduction que sur le fondement d’éléments qui justifient les doutes qu’elle conserve sur l’innocuité du produit.