RACCOURCIS
DECISION DE JUSTICE- DROIT ET SANTE
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Inviolabilité du corps humain
Les dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique réglementent le principe de l’inviolabilité du corps humain qui se rattache au principe constitutionnel de la sauvegarde de la personne humaine et de la liberté individuelle. L’accomplissement d’un acte médical exige le consentement libre et éclairé du patient. (Tribunal administratif de Lille, référé, 25 août 2002, n° 02-3138, M. Jérôme G. et Mme Carole G.)