Les articles de Méline, innovations, nouveautés, projets...

Tous ceux qui sont en situation de handicap et qui perçoivent l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), attendait cette réforme avec impatience. Une réforme qui était une promesse dans le programme du président de la République. Ne plus dépendre des revenus de son conjoint pour calculer le montant d’une allocation personnelle : une hérésie qui perdurait depuis des années en France. De nombreuses questions peuvent se poser concernant cette déconjugalisation. Nous allons essayer d’y répondre.

Pourquoi cette réforme de l’AAH ?

À partir du 1er octobre 2023, une réforme majeure impacte l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. La déconjugalisation de l'AAH entraîne un changement fondamental dans le calcul de cette allocation. Désormais, seules les ressources personnelles du bénéficiaire seront prises en compte. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue un revenu minimum pour les personnes en situation de handicap. Son montant est déterminé en fonction de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources. Le décret du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'AAH modifie les conditions d'attribution de cette aide et son application débutera le 1er octobre 2023. En France, on estime qu'environ 120 000 personnes handicapées vivent en couple (dont 80 000 pourraient potentiellement bénéficier de l'AAH). Avec la réforme de la déconjugalisation, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation. Par conséquent, les personnes concernées devraient voir leur allocation augmenter en moyenne de 350 €. L'objectif de cette réforme est de favoriser l'autonomie des personnes handicapées en leur offrant une allocation individualisée, indépendante des ressources de leur conjoint.

La déconjugalisation de l’AAH qu’est-ce que c’est ?

À partir des droits d'octobre 2023, une réforme majeure affecte le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires vivant en couple. Conformément à l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'AAH. Cette réforme de la déconjugalisation de l'AAH entrera en vigueur le 1er octobre 2023, et le premier versement d'AAH reflétant ces changements interviendra début novembre 2023 pour les droits d'octobre.

Suis-je concerné par cette réforme tant attendue ?

Le mode de calcul de votre allocation sera déconjugalisé dans les situations suivantes :

• Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH au 1er octobre 2023, et que le calcul déconjugalisé n'entraîne pas de désavantage pour vous (hausse ou maintien du montant de votre allocation).
• Si vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l'AAH à partir du 1er octobre 2023, c'est-à-dire si vous avez envoyé votre dossier à la MDPH à partir du 1er septembre 2023.
• Si vous êtes en couple et déjà bénéficiaire au 1er octobre 2023, mais que le mode de calcul déconjugalisé vous désavantage, vous continuerez à bénéficier d'un calcul conjugalisé au 1er octobre 2023. Cependant, dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH sera calculée de manière déconjugalisée de façon permanente.
• Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023 et que vous devenez célibataire après cette date, votre allocation sera calculée de manière déconjugalisée à partir du moment où votre situation change.
• Si vous êtes bénéficiaire et en couple au 1er octobre 2023, et que vous perdez ultérieurement le bénéfice de l'AAH pour ensuite le récupérer, votre allocation sera calculée de manière déconjugalisée à partir de la réouverture de vos droits.
• Si vous êtes célibataire, la réforme n'aura aucun impact sur le calcul de votre allocation tant que vous êtes identifié par votre caisse comme célibataire. Si vous vous déclarez en couple après l'entrée en vigueur de la réforme, le calcul de vos droits à l'AAH sera déconjugalisé.

Quelles démarches dois-je effectuer ?

• Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'AAH, aucune action de votre part n'est nécessaire. La mise en œuvre de la réforme sera effectuée automatiquement par l'organisme responsable du versement de votre allocation (CAF ou caisse de la MSA). Ces organismes calculeront votre droit en utilisant les deux modes de calcul, à savoir le mode conjugalisé et le mode déconjugalisé, et appliqueront celui qui vous est le plus avantageux sur le plan financier.
• Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'AAH en raison des ressources de votre conjoint, mais que la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) vous a accordé le droit à l'AAH et que cette décision est toujours valide, nous vous encourageons à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à signaler immédiatement tout changement de situation ainsi que vos ressources.

Le montant de mon allocation peut-il être revu à la baisse ?

Il est important de noter que la réforme de la déconjugalisation de l'AAH ne conduira à aucune diminution du montant de l'allocation. Théoriquement, le mode de calcul déconjugalisé pourrait être moins favorable et entraîner une réduction de l'allocation pour certains bénéficiaires. Toutefois, afin d'éviter une telle situation, les bénéficiaires concernés continueront de bénéficier du calcul conjugalisé tant que le calcul déconjugalisé leur est défavorable. Ainsi, aucune diminution de l'allocation ne sera appliquée dans ces cas.

Est-ce qu’il peut être revu à la hausse ?

En effet, la déconjugalisation de l'AAH peut entraîner une augmentation de votre allocation. De plus, grâce à cette réforme, certaines personnes qui n'étaient pas éligibles à l'AAH en raison des revenus élevés de leur conjoint pourront désormais bénéficier de l'AAH. Il convient de noter que tous les nouveaux bénéficiaires de l'AAH relèveront automatiquement d'un calcul déconjugalisé de l'allocation. Ainsi, si vous faites partie des personnes qui deviennent bénéficiaires de l'AAH après le 1er octobre 2023 (c'est-à-dire si vous avez soumis votre demande à la MDPH à partir du 1er septembre 2023), le calcul de votre allocation sera automatiquement effectué de manière déconjugalisée. Qu'il s'agisse d'être célibataire ou en couple, en tant que nouveau bénéficiaire, vous ne serez jamais soumis à un calcul conjugal. Cette réforme garantit que tous les nouveaux bénéficiaires de l'AAH bénéficieront directement du mode de calcul déconjugalisé.

Qui contacter pour répondre à mes questions ?

Si vous avez d'autres interrogations concernant la réforme, nous vous recommandons de consulter les sites suivants pour obtenir des réponses détaillées :   

• service-public.fr
• monparcourshandicap.gouv.fr

De plus, vous pouvez accéder à votre espace personnel sur le site de votre caisse (CAF ou caisse MSA) où vous pourrez trouver des informations supplémentaires, contacter votre caisse directement via cet espace ou par téléphone.

Pour obtenir des informations spécifiques sur l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez consulter la fiche dédiée de Service-Public.fr.