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Jusqu’au 1^er décembre dernier, lorsque l’on était reconnu en invalidité par la sécurité sociale et que l’on percevait une pension égale à la moitié de son salaire en activité, il était quasiment impossible d’avoir un revenu. Le risque étant de voir sa pension d’invalidité tout bonnement supprimée si les revenus d’activités dépassaient le montant de la pension versée...

Depuis le 1^er décembre dernier et avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022, les règles ont changées au bénéfice de ceux qui perçoivent cette pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale, on ne parle pas ici de l’AAH versée par la MDPH ! Pour encourager la reprise d’activités de cette catégorie d’handicapés souvent freiner dans leur retour par des tracasseries financières, les choses vont changer et on vous explique comment.

Avant le 1^er avril...

Prenons un exemple simple pour comprendre le problème... Un salarié, qui, en activité, percevait un salaire de 1500€ nets, pouvait donc prétendre à une pension d’invalidité de 750€ nets... En catégorie 2, le pensionné ne devait pas dépasser les 750€ nets mensuels pendant 6 mois consécutifs au risque de voir sa pension d’invalidité supprimée en totalité... le montant de la pension versée était réduit à hauteur de l’intégralité du dépassement constaté.

Que va changer la nouvelle loi ?

Avant toute chose, il faut savoir que cette loi a été instaurée pour encourager ceux qui se trouvent en situation d’invalidité avec pension de la sécurité sociale puissent envisager un retour à l’emploi sans frein financier...

Désormais, lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d’invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié seulement.

Avec la nouvelle loi, la pension d’invalidité vous est versée dans son intégralité si la totalité de vos ressources (pension plus revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil, appelé le seuil de comparaison. Il est défini différemment pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.

• Pour les salariés, le seuil de comparaison est donc désormais plus élevé et sera calculé entre le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.
• Pour les travailleurs indépendants le seuil de comparaison sera égale à 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ou 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut.

Si le montant le plus avantageux est supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022), le seuil de comparaison retenu est celui du plafond de la Sécurité sociale.

Le résultat étant que la pension d’invalidité ne pourra plus être supprimée dans son intégralité, mais seulement diminuée de 50% si le seuil de dépassement venait à être dépassé...

Pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité professionnelle, salariés ou travailleurs indépendants, si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels) dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement.

La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.

« Notre objectif est d’atteindre le plein emploi pour tous, et cela passe avant tout par le maintien en activité des 80 % de personnes qui développent leur handicap au cours de la vie. Pour ce faire, nous devons veiller à faire en sorte que l’activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l’inactivité : c’est le sens de la réforme des modalités de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels, a commenté Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

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