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On ne choisit ni de naître, ni de devenir handicapé mais la vie d’une personne en situation de handicap n’est pas toujours facile au quotidien. En effet, certaines tâches peuvent s’avérer beaucoup plus compliquées. Afin de faciliter cela, l’Etat a mis en place différentes aides afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir aménager leur logement ou encore leur voiture. Le Fond Départemental de Compensation (FDC) peut vous aider à vivre un peu mieux votre handicap… Mais qu’est-ce que le FDC, comment l’obtenir ? On va tout vous expliquer.

Le Fond Départemental de Compensation, qu’est-ce que c’est ?

Le Fond Départemental de Compensation est une aide perçue par les personnes en situation de handicap. Celle-ci aide notamment aux différents financements des aménagements essentiels à la vie des personnes en situation de handicap. Cependant, celle-ci n’est pas toujours très avantageuse. En effet, cette aide connait différentes failles depuis sa création. 

Créée en 2005, cette loi a connu des failles dès sa création. En effet, le FDC a pour rôle d’apporter une aide financière aux personnes en situation de handicap. Grâce à cette aide, les charges d’aménagements et d’aides techniques sont moins conséquentes. Celle-ci comportait même un certain seuil : le reste à charge pour les personnes sollicitant l’aide ne devait pas « excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ». Décret qui n’est en réalité jamais sorti.

15 ans plus tard, ça donne quoi ?

15 ans plus tard, celle-ci devient possible uniquement selon la limite des fonds disponibles. En d’autres termes, le montant de l’aide apportée au demandeur dépendra de l’argent que possède le FDC et non des revenus du demandeur. En d’autres termes, si le FDC n’a plus d’argent, le demandeur ne pourra percevoir aucune aide !

En 2022, nouvelle donne encore !

17 ans après sa création, le FDC rencontre encore un nouveau tournant. Cette fois-ci, les ressources du conjoint seront comprises dans les ressources. C’est-à-dire que les 10% d’aides dépendront du revenu total du foyer et non du revenu seul de la personne en situation de handicap. Ce qui diminue considérablement le montant de l’aide versée aux personnes qui la demande. Comme toujours, les différentes aides de l’Etat ne semblent pas considérer un handicapé comme une personne à part entière… Les aides dépendent souvent des revenus du foyer, ce qui rend finalement les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint !!! Faut-il divorcer pour percevoir ces aides ? On peut se poser la question !

Traduction mathématique : revenu pris en compte par le FDC = (revenu fiscal de référence – montant de l’impôt sur le revenu) /nombre de parts.

Le CNCPH est bien loin de cautionner ce nouveau décret

Selon le CNCPH, ce nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022 se présente comme un recul inacceptable par rapport à l‘esprit fondamental de la loi créée en 2005. C’est pourquoi le CNCPH a clairement émis son avis défavorable face à ce décret. Malheureusement, celui-ci a tout de même été publié.

Mais ce n’est malheureusement pas le seul défaut que possède ce décret. En effet, le CNCPH soulève un autre point plutôt inquiétant. Selon le décret, le fond devra identifier l’ensemble des aides pouvant être attribuées comme compensation du handicap. Mais aucun organisme ni délai de réponse ne figure dans celui-ci. Il est donc probable que les délais de réponses soient inimaginablement longs !

Des aides pourquoi pas, mais encore faudrait-il qu’elles soient vraiment accessibles à la personne handicapée sans aucune dépendance au conjoint ou aux fonds restants sur les comptes de l’Etat !!! Décidément, le handicap ne semble vraiment pas être la priorité de nos têtes soi-disant pensantes !

Source: Faire Face