L'ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES

L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.

ATTENTION remplacé depuis 2006 par PCH

Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Conditions d'attribution

Des conditions administratives  :

  • des conditions d'âge : avoir au moins 16 ans et moins de 60 ans (au delà, il faut faire une demande de prestation spécifique dépendance)
  • de ressources qui ne doivent pas dépasser un plafond.(les ressources provenant d'une activité professionnelle ne sont pris en compte que pour le quart de leur valeur fiscale) : les plafonds sont identiques à ceux de l'allocation pour adultes handicapés  mais ils sont augmentés du montant de l'allocation compensatrice accordée.

Des conditions médicales de handicap :deux conditions indispensables

 Justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% (barème des handicapés de novembre 1993) selon la C.O.T.O.R.E.P. MDPH

 L'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes...

  •    Elle est attribuée au taux de 40 à 70% (du montant de la majoration tierce personne : MTP, voir plus bas) si certains actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles.
  •    Au taux de 80% de la MTP, si tous ces actes  sont impossibles.  

Les conditions d'attribution sont moins strictes que l'invalidité de troisième catégorie du régime général d'assurance maladie qui exige l'impossibilité de réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

Un refus d'attribution d'invalidité 3 ème catégorie ou M.T.P.par votre caisse de sécurité sociale doit logiquement conduire à moins de 60 ans à une demande d'allocation compensatrice tierce personne.

La cécité constitue un cas particulier : la cécité ou une vision centrale < 1/20 bilatérale permet l'attribution de l'allocation compensatrice au taux de 80% même si les actes essentiels de la vie quotidienne sont réalisables.(article 6 du décret 77/1549 du 31/12/77).

 

Définition de la tierce personne

A domicile

La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile (se renseigner auprès du CCAS de votre mairie). Voir aussi auxiliaires de vietierce personne.
Lorsqu'elle est attribuée au taux de 80%, le versement peut en être suspendu si le bénéficiaire n'emploie pas de tierce personne rémunérée ou si l'entourage ne peut faire la preuve de son rôle actif de tierce personne (article L.245-9 du code de l'action sociale et de la famille). De 40 à 70%, la jurisprudence montre que la démonstration de l'aide effective d'une tierce personne n'est pas exigée.
L'exonération de la part patronale sur la cotisation sur salaire de la tierce personne employée peut être obtenue par demande auprès de l'URSSAF.

En établissement d'hébergement

En cas d'hospitalisation prise en charge en totalité par l'assurance maladie ou de placement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est suspendue  au terme de 45 jours.

Dans les autres établissements d'hébergement et notamment dans les "longs séjours hospitaliers", avec prise en charge par l'aide sociale, l'ACTP est réduite au maximum de 90% (10% au minimum de l'allocation compensatrice sont maintenus) selon l'importance de l'aide du personnel appréciée par la commission d'admission à l'aide sociale.(article L.132-3 du code de l'action sociale et de la famille)

Montant

Le montant de l'allocation est calculé sur la base de la majoration pour tierce personne (M.T.P.) 

  • Pour l'allocation compensatrice tierce personne,elle est modulée en fonction de l'impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne :
  • Elle est de 80%  de la M.T.P. en cas de nécessité de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie : 
  • Elle est de 40 à 70% de la M.T.P. lorsque un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles : 
  • En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle est servie : les ressources prises en compte sont le revenu catégoriel net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après déduction des abattements de 10 et 20% pour les salariés (et non l'ensemble des revenus de toute nature du demandeur). Fait essentiel, si la personne handicapée exerce une activité professionnelle, ce revenu n'est apprécié par rapport au plafond que pour le quart de sa valeur fiscale. De plus, il n'est pas tenu compte des ressources des débiteurs alimentaires du demandeur.

 L'allocation peut aussi compenser des frais professionnels supplémentaires                                                                  

Si l'activité professionnelle d'une personne la conduit à des frais supplémentaires en raison de son handicap (frais de transport, appareillage coûteux, aménagement de véhicule...) elle peut prétendre à une allocation compensatrice selon les mêmes références en pourcentage de la majoration tierce personne sans dépasser 80%  de son montant : ACTP80 . Cependant, elle peut être majorée de 20% si une tierce personne est nécessaire ; de plus, si les conditions sont remplies pour avoir droit à l'allocation compensatrice tierce personne et de frais professionnels, l'allocation versée sera au maximum de 100% de la majoration tierce personne de la sécurité sociale

Le cumul :

  • L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, mais  à l'inverse, cette allocation n'est  pas nécessaire à l'obtention de l'allocation compensatrice. Elle peut également se cumuler avec un avantage vieillesse, l'invalidité (première ou deuxième catégorie seulement) ou des allocations chômage.
  • Par contre, elle ne peut se cumuler avec la majoration tierce personne ou 3 ème catégorie d'invalidité de régime des salariés ; elle est supplantée au delà de 60 ans par l'allocation personnalisée à l'autonomie.

La fiscalité :

  • Elle n'est ni imposable ni saisissable
  • La personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP décède. Qu'advient-il de son héritage ?
  • Pas de récupération des sommes versées si les héritiers de la personne handicapée décédée sont le conjoint, ses enfants, ou la tierce personne qui a effectivement assumé la charge du bénéficiaire de l'ACTP.(articles L.245-1 à 11 du code de l'action sociale et de la famille)

Dans les autres cas,

  • si l'ACTP a été versée au bénéficiaire à domicile, la récupération ne s'applique qu'au delà de 300 000F
  • en cas d'hébergement en établissement, elle est récupérée dès le premier franc sur l'héritage.
    • La personne handicapée reçoit une donation ou un héritage  : les sommes versées au titulaire de l'allocation compensatrice tierce personne  ne font plus faire l'objet d'un recouvrement à l'encontre "du bénéficiaire revenu à meilleure fortune" : article 54 de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002, parue au J.O. le 18 janvier (ou article L245-6 du code de l'action sociale et de la famille).
    • L'attribution de l'allocation compensatrice n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.
    • Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à la rubrique "autres sites intéressants"

voir les tarifs sur le site de la CNSA

http://www.cnsa.fr/documentation/tableaux_tarifs_pch_janvier_2017_docx.pdf

 

Quelles démarches ?

En faire la demande auprès du C.C.A.S. (centre communal d'action sociale à votre mairie) ou auprès du secrétariat de la C.O.T.O.R.E.P. Téléchargez l'imprimé de demande

Celle-ci va apprécier :

  • Le taux d'I.P.P. : incapacité partielle permanente d'au moins 80%
  • La nécessité de l'aide d'une tierce personne ou les frais professionnels exposés (en pourcentage de la MTP de 40 à 80%)
  • Le point de départ de  l'attribution et sa durée
  • Le Président du conseil général du  lieu de résidence du demandeur prend la décision de l'accord ou non, basée sur la conclusion de la COTOREP  MDPH et les ressources de l'intéressé.(les conditions de ressource sont revues tous les ans)
  • Le paiement est réalisé par le service départemental de l'action sociale, mensuellement à terme échu.

Quel est le recours en cas de refus?

 Le décret 2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut :

Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R. 323-33 ainsi rédigé :« Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes visées à l'article L. 323-11  vaut décision de rejet. »

Quand la contestation porte sur le degré du handicap (taux attribué par la COTOREP inférieur à 80%) ou sur le pourcentage  attribué de la majoration tierce personne (de 40 à 80%), c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui est compétent (délai de deux mois de la notification de la décision) avec un appel possible à la Cour nationale de l'incapacité (délai d'un mois).

Quand la contestation concerne la décision du Président du conseil général, les recours doivent être portés dans les 2 mois de la notification devant la commission départementale d'aide sociale et en recours devant la commission  centrale d'aide sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d' État.

Les textes

  • Loi N° 75-534 du 30/06/1975, article 39 et 40
  • Décret N° 77-1549 du 31/12/1977 (J.O. du 12/01/1978) modifié par le décret N° 78-325 du 15/03/1978 (J.O. du 18/12/1978)
  • Décret N° 78-448 du 24/03/1978
  • Réponse ministérielle du 21/03/1983 relative à la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice (J.O.du 18/07/1983)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1994
  • code de l'action sociale et des familles : article L245-1 à 11.
  • Voir aussi les textes concernant la prestation spécifique dépendance(AAH) et la Prestation de compensation du handicap PCH
  • le site de service public 

Où s'adresser ?

A la Maison départementale de votre département: MDPH

 

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.