La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles.

Aides humaines à la vie quotidienne :

soit l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels,
soit l’état de la personne requiert la présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,
soit l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective pour la personne, entraîne des frais supplémentaires du fait de son handicap.

Aides techniques :
L’aide technique est attribuée pour l’achat ou la location, par la personne handicapée et pour son usage personnel, d’un instrument, un équipement ou un système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne handicapée.

Aides liées au logement :
Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.
La prise en charge des frais liés à l’adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d’autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d’adaptation et d’accessibilité.
A noter : les travaux de mises aux normes du fait de la vétusté du logement ne peuvent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.
Adaptation du logement aux personnes handicapées (aides financières, conseils)

Aménagement du véhicule ou d’éventuels surcoûts dus au transport d’une personne handicapée :
Les aménagements pris en compte sont ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager.
Pour bénéficier de la prestation de compensation au titre de l’aménagement du poste de conduite, s’agissant d’un véhicule exigeant un permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté ou manifester sa volonté d’apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée.
Dans ce dernier cas, le conducteur doit produire un certificat d’aptitude, conformément aux dispositions du code de la route.

Aides aux charges spécifiques :
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la prestation de compensation ;
Il peut s’agir par exemple de l’achat de nutriments pour améliorer la qualité d’un régime alimentaire particulier, ou d’un forfait annuel pour les frais d’entretien courant d’une audioprothèse ou d’un fauteuil roulant.
La prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 €/par mois, pour les produits non indiqués dans l’annexe de l’arrêté du 28 décembre 2005, et suit la grille pour ceux indiqués dans cette annexe.

Aides aux charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.
Il peut s’agir des frais de réparations d’un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d’une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l’allocation forfaitaire (qui relève d’une charge spécifique).
Le montant des aides exceptionnelles est plafonné à 1800 € par période de trois ans.

Aides animalières :
Ces aides sont destinées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
Elle prend en charge en particulier : les frais relatifs aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance.

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, qui seront définies ultérieurement par des décrets :

Etre âgé de plus de 20 ans,
Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % (condition conservée à titre provisoire).
Présentez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou d’un durée d’au moins un an).
Résidez régulièrement en France,

Il n'y a pas de condition de ressource pour l'attribution de la PCH

Les actuels bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne – ACTP – peuvent choisir entre le maintien de l’ancienne prestation et la nouvelle PCH (prestation de compensation du handicap).

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. (Art. L. 245-11)
La mise en place du dispositif concerne au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010.

Pour les familles bénéficiaire de l’AEEH ( Allocation Education de l’Enfant Handicapée) la prestation de compensation sera versé seulement pour l’aménagement du véhicule.

Elle est versée par le conseil général qui instruit votre dossier.

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l’alinéa Art. L. 245-6.de la loi no 2005-102 du 11 février 2005:
Les revenus d’activité du bénéficiaire,
Les revenues d’activité du conjoint, concubins, PACS, aidant familial vivant au foyer, parents lorsque la personne vit à leur domicile,
Les indemnité servies au titre des accidents du travail,
Les revenues de remplacement dont la liste est inscrite par décret :

La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.

Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.

En cas d'urgence:
L’arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R.245-36 du code de l’action sociale et des familles et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée stipule :

« La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai au présent du conseil général »(art.1)
Cette demande précise :

La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais.
Apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence.
Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

L’article 2 de cet arrêté précise : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaire à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Référence : Code de l’action sociale et des familles, Article R.245-36 1 et 2

Les droits à la prestation de compensation du handicap sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

Aides humaines et de la vie quotidienne :
Les aides prenant en charge les aides à domicile vont de 130% à 145% du salaire horaire brut de la personne embauchée. Le taux de prise en charge varie en fonction du mode d’embauche (embauche directe, embauche via un service mandataire, recours à des services prestataires)
Lorsqu’une personne de la famille est dans l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour venir en aide à une personne handicapée, l’aide s’élève à 75% du smic horaire net. Le dédommagement de l’aidant familial ne peut dépasser 85% du smic mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine.
Le montant mensuel maximal de ces aides humaines et de la vie quotidienne est plafonné, mais des situations de handicap exceptionnelles peuvent justifier un dépassement des plafonds jusqu’à 24h sur 24h.

Aides techniques, logement, spécifiques, exceptionnelles, animalières :
Les matériels et aides animalières qui peuvent faire l’objet d’un remboursement sont listés dans un arrêté qui est paru au Journal officiel du 30 décembre 2006. A chaque matériel ou type de frais est attribué un tarif de remboursement. Le montant total au titre des aides techniques est cependant plafonné à 3 960 euros pour une période de 3 ans.
Toutefois lorsqu’une aide technique, et le cas échéant ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 euros, le montant total qui peut être attribué est majoré. Le plafond est majoré du tarif du matériel ou de l’accessoire, diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.
Le montant total attribué pour les frais d’aménagement du logement est égal à 10 000 euros pour une période de 10 ans et à 5 000 euros pour l’aménagement d’un véhicule et les surcoûts dus aux transports pour une période de 5 ans.
Le montant total attribué pour les aides animalières est égal à 3 000 euros pour une période de 5 ans.

Taux maximum de prise en charge (au 1er janvier 2008) :

En fonction du calcul des ressources annuelles du demandeur, les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :

100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24 259,88euros.
80 % si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 24 259,88 euros.

La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble. Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.
Voir le Tableau de la CNSA sur la PCPH :

Le bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap.
A cet effet, des contrôles sur place ou sur pièces peuvent être mis en place en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

le 03/01/ 2008 par Pascal Charpentier & Monique Vincent

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La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.