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PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 

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puce INTRODUCTION

Le dispositif de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) a été remplacé au 1er janvier 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Décret n°2005-1588 et Décret n°2005-1591). Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.

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puce PRINCIPE

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles.

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puce AIDES COUVERTES PAR LA PRESTATION

Aides humaines à la vie quotidienne :

*soit l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels,
*soit l’état de la personne requiert la présence d’une tierce personne pour une surveillance régulière,
*soit l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective pour la personne, entraîne des frais supplémentaires du fait de son handicap.

Aides techniques :
L’aide technique est attribuée pour l’achat ou la location, par la personne handicapée et pour son usage personnel, d’un instrument, un équipement ou un système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne handicapée.

Aides liées au logement :
Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.
La prise en charge des frais liés à l’adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d’autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d’adaptation et d’accessibilité.
A noter : les travaux de mises aux normes du fait de la vétusté du logement ne peuvent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.
Adaptation du logement aux personnes handicapées (aides financières, conseils)

Aménagement du véhicule ou d’éventuels surcoûts dus au transport d’une personne handicapée :
Les aménagements pris en compte sont ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager.
Pour bénéficier de la prestation de compensation au titre de l’aménagement du poste de conduite, s’agissant d’un véhicule exigeant un
permis de conduire, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté ou manifester sa volonté d’apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée.
Dans ce dernier cas, le conducteur doit produire un certificat d’aptitude, conformément aux dispositions du code de la route.

Aides aux charges spécifiques :
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la prestation de compensation ;
Il peut s’agir par exemple de l’achat de nutriments pour améliorer la qualité d’un régime alimentaire particulier, ou d’un forfait annuel pour les frais d’entretien courant d’une audioprothèse ou d’un fauteuil roulant.
La prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 €/par mois, pour les produits non indiqués dans l’annexe de l’arrêté du 28 décembre 2005, et suit la grille pour ceux indiqués dans cette annexe.

Aides aux charges exceptionnelles :
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la prestation de compensation.
Il peut s’agir des frais de réparations d’un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d’une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l’allocation forfaitaire (qui relève d’une charge spécifique).
Le montant des aides exceptionnelles est plafonné à 1800 € par période de trois ans.

Aides animalières :
Ces aides sont destinées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal concourant au maintien ou à l’amélioration de l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
Elle prend en charge en particulier : les frais relatifs aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance.

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puce CONDITION D'ATTRIBUTION

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France a droit à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de « seuil d’invalidité » et ouvert le nouveau dispositif d’aide aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, qui seront définies ultérieurement par des décrets :

* Etre âgé de plus de 20 ans,
* Avoir un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % (condition conservée à titre provisoire).
* Présentez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou d’un durée d’au moins un an).
* Résidez régulièrement en France,

* La prestation de compensation est acordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire (Code de l'action sociale et des familles)

Les actuels bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne – ACTP – peuvent choisir entre le maintien de l’ancienne prestation et la nouvelle PCH (prestation de compensation du handicap).

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. (Art. L. 245-11)
La mise en place du dispositif concerne au 1er janvier 2006 les seuls adultes, puis les enfants dès 2008 et les personnes âgées en 2010.

Pour les familles bénéficiaire de l’AEEH ( Allocation Education de l’Enfant Handicapée) la prestation de compensation sera versé seulement pour l’aménagement du véhicule.

Elle est versée par le conseil général qui instruit votre dossier.

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puce RESSOURCES RETENUES

Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l’alinéa Art. L. 245-6.de la loi no 2005-102 du 11 février 2005:
* Les revenus d’activité du bénéficiaire,
* Les revenues d’activité du conjoint, concubins, PACS, aidant familial vivant au foyer, parents lorsque la personne vit à leur domicile,
* Les indemnité servies au titre des accidents du travail,
* Les revenues de remplacement dont la liste est inscrite par décret :

* Avantages vieillesse ou d’invalidité,
* Allocations pour les travailleurs privés d’emploi,
* Allocation de cessation anticipée d’activité,
* Indemnité de maladie,
* Indemnité pour maternité,
* Indemnité pour maladie professionnelle,
* Indemnité pour pension alimentaire,
* Bourse d’étudiant,
* Rente viagères mentionnées au 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;

* Certaines prestations sociales dont la liste est inscrite par décret :

* Prestation familiale,
* Allocation logement et aide personnalisé au logement,
* RMI,
* Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayant droit,
* Prestation en nature au titre de l’assurance maladie,
* Prestation en nature au titre de Accident du travail,
* Prestation en nature au titre de décès

Donne lieu à prise en compte
* Les prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne,( Art. D. 245-43)montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.


L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.« Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. « Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. « La prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou du montant d’une dette calculée en fonction des ressources. (Art. L. 245-7)

La prestation de compensation est incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant de l’article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l’élément de la prestation relevant de l’article L. 245-3 lui soit versé directement.(Art. L. 245-8)

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puce COMMENT L'OBTENIR?

La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.

*Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
*Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
*A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
*Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.

En cas d'urgence:
L’arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l’article R.245-36 du code de l’action sociale et des familles et définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée stipule :

« La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui la transmet sans délai au présent du conseil général »(art.1)
Cette demande précise :

* La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais.
* Apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence.
* Est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.

L’article 2 de cet arrêté précise : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaire à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
Référence : Code de l’action sociale et des familles, Article R.245-36 1 et 2

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puce OUVERTURE DES DROITS

Les droits à la prestation de compensation du handicap sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

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puce MONTANT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Aides techniques,

\"*\" 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne.
\"*\" 80 % si les ressources de la personne handicapée sont supérieures au plafond indiqué ci-dessus.

La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble. Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.

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puce CONTRÔLE D’EFFECTIVITÉ

Le bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des sommes versées au titre de la prestation de compensation du handicap.
A cet effet, des contrôles sur place ou sur pièces peuvent être mis en place en vue de vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée
.

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puce TEXTES DE RÉFÉRENCE
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Code de l'action sociale et des familles articles L146-1 à L146-37
Voir Chapitre VI Consultation des personnes handicapées Voir le code
Tableau des montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Voir le tableau

Décrets relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret n° 2005-1588
Voir le décret
Décrets relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005
Voir le décret
Aide technique
Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l’arrêté
Aide à domicile
Arrêté du 28 décembre 2005 voir l'arrété
Annexe Aide Technique
Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l’arrêté
Taux de prise en Charge

Arrêté du 28 décembre 2005 Voir l'arrêté
Référentiel des temps d’aides pour l’accès à la prestation de compensation handicap

Consulter le fac-similé du décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Référentiel des temps d’aides pour l’accès à la prestation de compensation handicap
Voir l'arrêté
puce POUR EN SAVOIR PLUS
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Pour voir le site de l'Etat consacré aux personnes handicapées
Voir le site
Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site CNSA
Maison départementale du handicap
Voir notre fiche info
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des personnes handicapées
  Voir nos fiches INFO SERVICE
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puce DERNIÉRE MISE À JOUR

novembre 2013

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.

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